1315 Code civil, deuxièmement violé l'article 2279, alinéa 1er, du même Code ; 2 / qu'il résultait du procès verbal de saisie conservatoire et du procès verbal d'inventaire régulièrement produits au

2277 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

1134 et 2274 du Code civil, L. 143-4 du Code du travail ; 3 / que l'exigence d'un accord exprimé du salarié à toute modification de son contrat de travail a été édictée dans l'intérêt de ce dernier

1792 et 2270 du Code civil, faisant peser une présomption de responsabilité sur les locateurs d'ouvrage au profit du maître de l'ouvrage en cas de désordres affectant l'ouvrage, est un principe d'ordre

2270-1 du Code civil, ensemble l'article 46 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation

2274 du code civil limite l'effet interversif aux seules prescriptions visées par les articles 2271 à 2273 du même code et que l'article L. 110-4 du code de commerce n'en institue aucune ; qu'en retenant

2277 du code civil (...) " ; qu'aux termes de l'article 2277 du code civil, applicable au litige : " Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : Des salaires ; / Des arrérages des rentes perpétuelles

1792 et 2270 du Code civil ; qu'un sous-traitant n'étant responsable à l'égard du maître de l'ouvrage que sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, cette disposition de la police ne saurait signifier

code civil dans leur version en vigueur en 1975, Vu les anciens articles 2252 et 2270-1 du code civil, dans leur version en vigueur en 1975, Vu l'ancien article 2270-1 du code civil, dans sa version

1134, 1792 et 2270 du Code civil ; 2 ) que, dans la mesure où l'arrêt a constaté que les reprises effectuées par l'entreprise ne s'appliquaient qu'à l'étanchéité des menuiseries extérieures, il se

1792 et 2270 du code civil, assigné, le 17 mars 1999, la SCI, le maître d'oeuvre, aux droits duquel vient la société Coteba, la société Socotec, contrôleur technique, ainsi que la société les Assurances

455 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors que, d'autre part, en ne précisant pas à quelle date la dette de loyer avait été définitivement fixée afin de connaître le point de départ du délai

386 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 / que la carence du juge n'a pas pour conséquence de dispenser les parties d'accomplir des diligences (violation du même texte) ; 3 / que la cassation

textes ; 2 ) que le délai décennal de l'article 2270 du Code civil se limite aux actions en responsabilité fondées sur les articles 1792 à 1792-2 du Code civil ; qu'en ayant décidé que l'action en

2272, 4e alinéa, du Code civil, et que le surplus de la créance devait se compenser avec le montant du préjudice subi par lui, les aliments fournis ayant entraîné la stérilité de ses truies ; Attendu

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2277 du code civil et L. 143-14 du code du travail ; Mais attendu que l'action des salariés, tendant au paiement de sommes qui n'auraient pas dû

Vu l'article 26, II, de la loi du 17 juin 2008 et l'article 2 du code civil : 5.

1792 et 2270 du Code civil" ; Mais, attendu, d'une part, que M.