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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère ch. - Sect. 2
67f0317e02fc178212f81953
1 avril 2025
1 avril 2025
Le CREDIT LOGEMENT se fonde sur les articles 1103, 1104, 1231-6 et 2308 du code civil pour soutenir le bienfondé de sa demande.
Source officielle6ème Chambre
67f57bd2bbf04ef7857bee68
4 avril 2025
4 avril 2025
2305 (ancien) du code civil, de rembourser la caution.
Source officielleJCP
686c1172dd7001754d61bf1d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur l’action de la caution : En application des dispositions de l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
67f8a8afa5ae27812390df5f
10 avril 2025
10 avril 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
661f660b2313f20008a5272d
16 avril 2024
16 avril 2024
En ses dernières conclusions du 13 décembre 2023 remises par voie électronique, la société CEGC demande à la cour de : Vu les articles 1341, 1353, 2293 et 2305 du code civil, Vu les articles 514 alinéa
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2ebf7e08341cb4978793
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[J] [P] sur le fondement des articles 2305 et suivants du code civil, de même que de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, pour obtenir que soit constatée l’acquisition de la clause résolutoire
Source officielleTrib. de Commerce
69a29dd2cdc6046d47036eb5
5 janvier 2026
5 janvier 2026
73, 74, 75, 42 et 43 du Code de Procédure Civile Vu les articles 2297, 1128, 1163, 2293, 1103, 2296, 1231-5, 2300, 2302, 20303 et 1343-5 du Code Civile Vu l'engagement de caution en date du 29 sept 2022
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
6792a4e9304ff28fe37e4de4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le Crédit Logement se fonde sur les articles 1103, 1104 et 2308 du code civil pour soutenir que les contestations liées à la déchéance du terme du prêt « Libertimmo 1» ne peuvent lui être opposées, au
Source officielle1re chambre civile
6970c838cdc6046d471bd6aa
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Les articles 2305 et 2306 du code civil, dans leur version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, prévoient la possibilité pour la caution, soit d'agir directement
Source officielleJCP
67f83429cf40727a0044722c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1346 et suivants, 2305 et suivants du Code civil, 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du Code civil : - à titre principal, la constatation de la résiliation de plein droit du bail par le jeu de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de48676b73dd81b96fca
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Vu l'article 2305 du Code Civil dans sa rédaction applicable, Vu les articles 1234 et 1342 du Code Civil, 1302 et suivants du Code civil (anciennement 1235 et suivants du même code) Vu les articles
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fed9cdc6046d47b884a3
15 octobre 2025
15 octobre 2025
La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI-PYRENEES s'appuie sur les articles 1217 et suivants, 1907 et suivant, 2288 et suivants et 1345-3 du code civil, les articles 514-1 et 700 du code de procédure
Source officielleTroisième Chambre Civile
66ad3720d5af8a921ece5fbf
5 juillet 2024
5 juillet 2024
2305 (ancien) du code civil, à titre subsidiaire : * de condamner Monsieur [T] [B] et Madame [O] [X] épouse [B] in solidum à lui payer la somme de 2.500 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code
Source officielle8ème Chambre
66b123e6df1f582838351471
25 juillet 2024
25 juillet 2024
II/ Le point de départ des intérêts au taux légal Ainsi en vertu de l’article 2305 du Code Civil devenu l’article 2308 du Code civil, « la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel
Source officielleJCP LOGEMENT
68eff6bcc07170de10e540fd
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article 2309 du code civil énonce que la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
Source officielle4e chambre civile
69e1d342cdc6046d4789e079
16 avril 2026
16 avril 2026
700 du Code de procédure civile.
Source officielle8e Chambre C
61624d6ded30a8f561738311
10 avril 2014
10 avril 2014
1134,1135 et 1147 du Code Civil ; qu'en vertu de l'article 2313 alinéa 1 er du Code Civil « La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui
Source officielleTroisième Chambre Civile
66ad3720d5af8a921ece5fcf
5 juillet 2024
5 juillet 2024
l’article 700 du code de procédure civile précité.
Source officiellecomm
6079d3c39ba5988459c5996e
4 juillet 2006
4 juillet 2006
l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue par l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, ancien article
Source officielleChambre 7
68e58aa20e2901d10fa62a85
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Vu les dispositions de l’article 2309 du code civil susvisé.
Source officiellePage 36 sur 201