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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-4
69cf0c5fcdc6046d47ec0123
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Famille CAB 3
68e7a536033cf481c39a46f6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L'époux défendeur, régulièrement assigné à la dernière adresse connue (procès-verbal 659 CPC) n'ayant pas constitué avocat, le présent jugement sera, donc, réputé contradictoire par application de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68e74185ac880aa7ee21f26a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[H] de l'ensemble de ses demandes, - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société Copro services de sa demande formée au titre de l'article 700 du CPC, Statuant de nouveau sur l'ensemble
Source officielle.
69b72722cdc6046d47cad40d
8 avril 2025
8 avril 2025
Condamner Monsieur [K] [C] à verser à HSBC CONTINENTAL EUROPE anciennement dénommée HSBC France, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens y compris le coût
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f361
26 mars 2012
26 mars 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleChambre civile
64549f11eedb07d0f8186103
18 avril 2023
18 avril 2023
Y ajoutant, - condamner Antilles pompage à payer 1 500 euros à Socaumar au titre de l'article 700 du CPC devant la cour.
Source officielle6ème chambre 2ème section
67115599aa7e95fd3fcf7f3b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
1343-2 du Code Civil ; Condamner SCCV DE CONTI au paiement d’une indemnité de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC ; Rappeler que le Jugement à intervenir sera exécutoire
Source officielleCtx Gal inf 10.000€
68f92db8de0ebe408daa19b1
3 octobre 2025
3 octobre 2025
700 du CPC Le SDCOP a engagé des frais de conseil, d'assistance et de représentation par un avocat.
Source officielle4ème Chambre
5fd99ff471583f92c0d60b81
19 décembre 2019
19 décembre 2019
Cette fin de non-recevoir peut être invoquée en tout état de cause conformément aux dispositions de l'article 123 du CPC.
Source officielle4ème Chambre Section 3
697321e2cdc6046d47644aba
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Au soutien de ses prétentions, l'[12] fait tout d'abord observer que, eu égard à l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, lorsque la comptabilité du cotisant n'est pas complète ou insincère
Source officielle6ème chambre 1ère section
67081b0489f19e8c50f8d1ad
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Condamner la société TRANSAT à payer à la société ICADE PROMOTION la somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi que 12.000 € en application de l'article 700 du CPC
Source officielleLoyers commerciaux
68e7a507033cf481c39a3805
8 octobre 2025
8 octobre 2025
700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens ; - réserver les dépens.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0716JUD001999404
16 juillet 2015
16 juillet 2015
Par ailleurs, l’article 248 du CPC prévoyait la péremption de droit de l’instance pour toute demande en justice si l’affaire en question était suspendue du fait d’une partie pendant plus d’un an.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91240
24 février 2014
24 février 2014
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2402239_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300123_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
/24, tous les jours de la semaine pendant 6 mois ».
Source officielle4ème Chambre
5fcaa9460d53aea03406f4ff
2 juillet 2020
2 juillet 2020
700 du CPC, - condamner madame [J] ou toute partie succombante aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Christelle Floc'h en application de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd91200
18 février 2014
18 février 2014
Le 24 février 2010, Mme X...a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil. M. Y...a sollicité le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse.
Source officielle2ème Chambre Cab1
669640b5f5112d8edd0568e4
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[Y] la somme de 1 000 € d’ores et déjà versée à titre de provision, - le rejet de toutes demandes, fins et conclusions supérieures, - le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC et
Source officielle2ème Chambre Cab1
66964113f5112d8edd0577ec
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[O] [J] mais sollicite : - la réduction des prétentions émises et le rejet du surplus de ses demandes, - le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC, - qu’il soit ordonné la déduction
Source officiellePage 36 sur 174