2 du Code civil, et L. 13-15-I-4° du Code de l'expropriation ; 2°/ que dans ses conclusions, M.

700 du code de procédure civile.

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

242 et 245 du Code civil) ; Mais attendu que la cour d'appel en retenant, par motifs propres et adoptés, que les faits établis à l'encontre de M.

2229 du code civil, qu'ils sont propriétaires de la parcelle objet du litige, juger sur le fondement des articles 287 et 564 du code de procédure civile, que l'attestation attribuée à Mme [N] [OP] est

785 du code de procédure civile.

245 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond ont retenu à l'encontre de Mme X... des faits constituant des causes de divorce au sens de

et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : 3.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : 6.

4 du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond qui se considèrent saisis d'une demande d'extension de la mission de l'expert soumise à la consultation préalable de l'expert, cependant que la

450 du Code de Procédure Civile

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

P., dont l'infidélité avait débuté dès avant la demande en divorce, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 245 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient

des articles 815-5 et 815-6 du Code de procédure civile, l'article 30 5° du décret n°22-55 du 4 janvier 1955 ne saurait recevoir application en l'espèce, de sorte que le moyen d'irrecevabilité soulevé

Aux termes de l'article A. 424-16 du même code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du

1103 du code civil, Vu l'article 1227 du code civil, Vu l'article 1741 du code civil, Débouté la SAS CHARLES BAUMERT & CIE de sa demande de résolution du contrat et de restitution de l'épave de l'avion

 805 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article L. 6122-14 du même code : " Sont considérés comme équipements matériels lourds au sens du présent titre les équipements mobiliers destinés à pourvoir soit au diagnostic, à la thérapeutique