Le tribunal, après avoir rappelé les termes de l'article 3.6 du CCAP a retenu, s'agissant de la demande en paiement de la société Bugeau, que : - selon l'article 1er du CCAP qui énumère les pièces contractuelles

2 du marché, ce dernier et le CCAP constituent des documents contractuels de rang supérieur à la norme NFP 03 001, non citée audit article, que la norme NFP 03 001 n'est donc pas applicable au litige

définies aux articles 45 à 49 du CCAG-Travaux. / (…) ».

Parmi les pièces particulières, figurait en seconde position le CCAP et parmi les pièces générales figurait en première position le CCAG applicable aux travaux de bâtiment faisant l'objet de la norme des

Aux termes de l'article 46 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, auquel renvoie l'article 4 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP

stipulations du marché à forfait signé entre elle et le maître d'ouvrage » ; qu'à supposer qu'elle ait entendu ainsi écarter l'argumentation de la société OGI fondée sur les dispositions précitées du CCAP

Elle ajoute avoir dû faire appel à un autre bureau d'études pour refaire les études structurelles et les DCE, moyennant un surcoût de 25 000€.

; - Condamner la société TP 66 à payer à la société LBSH : o La somme de 80 395,29 euros HT au titre du solde des pénalités contractuelles prévues par l'article 5.2 du CCAP du marché de travaux conclu

Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés

Aux termes de l'article 6.1 du CCAP : " Délai d'exécution des travaux : Le délai d'exécution de l'ensemble des travaux est stipulé à l'acte d'engagement.

Sur la responsabilité contractuelle de la commune d'Aix les Bains : 9.Selon les stipulations de l'article 1.5. " Prestations similaires et supplémentaires " du CCAP de l'accord cadre du 18 novembre

Aux termes de l'article 2.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché MT3, l'offre du titulaire ne compte pas parmi la liste des pièces contractuelles du marché.

Aux termes de l'article 12 du cahier des clauses administratives générales (CCAP) du marché : " A la demande du MOA, le titulaire pourra effectuer des prestations pour lesquels le marché ne prévoit pas

Il résulte des stipulations de l'article 9 du CCAP citées ci-dessus que celui-ci prévoit seulement, conformément à l'article 3 du CCAP, une interruption, temporaire ou définitive, des prestations prévues

Aux termes de l'article 13.3.1 du CCAG-Travaux : " 13.3.1.

Le 25 mars 2024, la société VALOPHIS a maintenu sa créance, tout en la réduisant à 689 837,58 euros TTC.

13.4.5 du CCAG travaux ; - la société Teixeira Sdfp n'a pas mis en œuvre la procédure prévue à l'article 15.4.1 du CCAG travaux ; - elle ne peut prétendre à aucune rémunération supplémentaire compte

En deuxième lieu, aux termes de l'article 14 du CCAG travaux, dans sa version applicable au litige : " 14.1.