L.511-1 du code des assurances et des articles 1242, 2004 et 2005 du code civil.

10 et 11 de la Constitution, combinés avec l’article 6 de la Convention.

MARC & JO a demandé à la juridiction, au visa des articles 1103, 1104, 1218, 1719, 1720, 1721, 1722, 1723 et 1343-5 du Code civil, et de l’article L. 145-41 du Code de commerce, de : « - JUGER recevable

2, et des articles 24 et 25.

455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE selon les articles 1er, 2 et 3 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924, le transporteur comprend le propriétaire et l'armateur

L. 441-7 du code de commerce et désormais codifiées à l'article L. 441-3 de ce code.

SUR CE Considérant que l'article 1384 alinéa 1 du code civil dispose qu'on est responsable des choses que l'on a sous sa garde ; Que la CCI ne conteste pas sa qualité de gardienne du sol ; Qu'il

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

application de l’article   584 du code judiciaire.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

    Le gouvernement belge n’a pas usé de son droit d’intervenir dans la procédure (article 36 § 1 de la Convention). EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE A.

l'a retenu le maître d'œuvre ni qu'elle aurait subi comme elle le soutient une perte de cadence de 42 min/ml et non de 24 min/ml comme l'a retenu le maître d'œuvre.

Sur le fondement des articles 1103, 1104, 1193 et 1353 du code civil et de l'article 110-3 du code de commerce et après avoir évoqué un arrêt de la Cour de cassation (Com. 25 septembre 2019 18-12367),

Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M.

Elle se réfère à l'article L 110-3 du code de commerce et aux mentions des factures des 21 et 23 novembre 2007 pour soutenir que les marchandises facturées ont été livrées et que ces factures sont dues

631 du Code civil allemand (BGB), ensemble au regard de l'article 12 du Code de procédure civile et de l'article 3.1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; ALORS QUE, deuxièmement et en tout cas

21 de la loi du 17 avril 1978 tel que modifié par l'article 25 de la loi du 24 décembre 1993, aurait attribué une rétroactivité à l'article 103 de la Constitution tel que modifié le 5 mai 1993 et aurait

du Code de Commerce, les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, de