545 du Code civil et la loi des 16-24 août 1790 ; 2°) ALORS QUE sont constitutifs d'une voie de fait comme étant manifestement insusceptibles de se rattacher à un pouvoir de l'administration, des actes

Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu les articles 273 et 279, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que le second de ces textes n'exclut

précités et la manière de la compenser, autant que possible comme le prévoit l'article 270 du code civil, il convient de rappeler que les époux ont choisi de se marier sous le régime de la séparation

278, 279 et 304 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

842 euros, la Cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, en affirmant que Monsieur X... disposait d'un revenu mensuel disponible de 4. 942 euros, bien

450 du code de procédure civile.

Y... à lui payer une prestation compensatoire en capital d'un montant de 18 000 euros ; Attendu que l'article 274 du code civil se borne à prévoir les modalités de paiement de la prestation compensatoire

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

273 et 279, alinéa 3, du Code civil, alors que, d'autre part, en estimant que la clause stipulant qu'en cas de difficultés les époux conviennent de revenir devant le juge aux affaires matrimoniales était

270 et 271 du Code civil, ALORS, D'AUTRE PART, qu'en cause d'appel, Monsieur X... produisait conformément à l'article 272 du Code civil une déclaration de ressources en date du 3 novembre 2008 certifiant

Par la présente requête, ils doivent être regardés comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales, de décider que ces garanties sont propres

11, 16 et 275 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-1 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'à supposer, par impossible, que l'expertise ait effectivement pour objet

11, 16 et 275 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-1 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'à supposer, par impossible, que l'expertise ait effectivement pour objet

270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre les époux prévu par la loi, mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant

544 francs, la cour d'appel a accordé à la victime une réparation excédant le préjudice allégué et, ce faisant, violé le principe susénoncé et l'article 1382 du Code civil ; "2 - alors que le principe

272 alinéa 1 du code civil : Cette pièce figure au dossier de Mme Y...

270 du Code civil laquelle justifie l'octroi au profit de Mme E...