suit : « Compte tenu des articles 271 et 272 du code civil, M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 279, alinéa 3, du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; Attendu, selon

279, alinéa 3, du Code civil " ; que M.

3, du Code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 247 du Code civil, 1084 du nouveau Code de procédure civile et L. 312-1 du Code de l'organisation judiciaire

Daniel X... et Mme France Y..., laquelle a été homologuée par le juge, mais des dispositions de l'article 279, alinéa 3, du Code civil, la cour d'appel aurait violé les articles 279, alinéa 1er, et 1351

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre

279 alinéa 3 du code civil lequel renvoyait lui-même à celles de l'article 276-3 du même code disposant en son alinéa 3 : « L'action en révision est ouverte au débiteur et à ses héritiers » ; qu'en rejetant

le leur permettait l'article 279 alinéa 3 du code civil dans sa rédaction de l'époque ; Attendu que se prévalant des dispositions de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

antépénultième alinéa), la Cour d'appel a ajouté aux anciens articles 279 et 276-3 du Code civil une condition qu'ils ne prévoient pas et les a violés par refus d'application ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il

Elle fait valoir pour l'essentiel que ce n'est pas la loi du 30 juin 2000 qui s'applique mais les dispositions de l'article 279 al 3 du Code civil auquel les parties avaient clairement recours dans leur

octobre 1980 ainsi que la convention définitive y annexée attribuant à Madame Y... la pleine propriété de l'appartement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « si l'article 279 alinéa 3 du Code civil précise qu'une

cause d'extinction mais de possibilité de révision ; qu'or aucune révision n'a été sollicitée dans les termes de l'article 279 du code civil applicables à l'espèce et que la cour ne peut que constater

515 euros et subsidiairement de 3 338, 36 euros tout en sollicitant sa condamnation à lui payer la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, outre tous les dépens

L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article à 905 du code de procédure civile par ordonnance en date du 27 juin 2012 .

MOTIFS DE LA DECISION Sur la suppression de prestation compensatoire Le tribunal au visa des articles 272 et 276-3 du code civil a relevé d'une part, l'absence de production par les deux parties,

Claude F... est attributaire en pleine propriété des parcelles cadastrées numéro 266, 270, 271, 2795, 2791 et 2793 et des 4/ 5 indivis de la parcelle numéro 2794 Cet acte de partage établit entre autres

Y..., en violation des articles 242 et 245, alinéa 3, du Code civil ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a souverainement estimé que deux attestations produites par M.