La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997.

L. 8223-1 et L. 1221-1 du code du travail, l'article 1329 du code civil, ensemble la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, et l'avenant du 28 janvier 2011

23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ensemble l'article L. 3141-22 du code du travail devenu L. 3141-24 à compter du 10 aout 2016.

par. 3 de la convention collective et confirma la sanction infligée.

plus favorables ; que l'article 3 de l'accord du 30 septembre 1992 relatif aux distributeurs de journaux du soir prévoit que leur sont applicables, non seulement, la convention collective des employés

Selon l'article 31, paragraphe 3, dudit statut, le personnel est représenté sur le plan administratif par les commissions du personnel sur les questions définies à l'article 3 du présent statut. 11.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans

l'article L. 1132-1 du code du travail ; 3°/ que, en retenant que le salarié devait être reclassé au coefficient 300 de la convention collective des industries chimiques après avoir relevé que M.

1er et 3 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que M.

ou accords collectifs conclus en application des articles L. 2124-8 et suivants ; Attendu que l'annexe enquêteurs du 16 décembre 1991 à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques

pas d'une clause de non-concurrence, que la clause de loyauté et de respect de la clientèle est édictée à l'article 6-3 de ladite convention, que la convention collective fait bien la distinction entre

L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 8.

et de l'article 11-3 de l'annexe II de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 que les actions de formation ayant pour objet le développement ou

l'employeur rentrent dans la définition de l'aide-dentaire telle que détaillée par l'article 3-3 de la Convention collective ; que si la position d'aide-dentaire stagiaire, opposée au plus par l'employeur

nationale des journalistes, avenant audiovisuel, et en appliquant le calcul prévu à l'article 44-3 de ladite convention collective ; que les calculs du salarié fondés sur un salaire et une convention collective

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la pause payée et l'indemnité visée à l'article 28 de la convention collective.

de forfait en heures sur une base hebdomadaire, assortie d'une rémunération forfaitaire résultant de l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 annexé à la convention collective

des heures de travail effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 15 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, ensemble les