la SA [1] à verser 1000 euros au Syndicat [6] et Vilaine au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner la SA [1] aux entiers dépens.

Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamné M. [B] aux entiers dépens de l'instance. M.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande.

des dispositions de l'article 1217 du code civil.

Par exploit en date du 27 février 2026, la société [1] a fait assigner la société [3] par-devant le premier président, sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile.

[A] [L] la somme de 844,30 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [Localité 1] SAS aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais

Il ajoute que le juge de l'exécution est compétent en application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire auquel renvoie l'article L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

2] devant le tribunal judiciaire de Versailles siégeant au tribunal de proximité de Poissy au visa notamment des articles 1103, 1217 et suivants du code civil, 123161 et suivants du code civil, aux fins

[V] [D] demande à la cour, au visa de l'article 1103 du code civil, L. 332-1 du code de la consommation et des articles 9, 15 ,696 et 700 du code de procédure civile, de : réformer le jugement déféré

baux portant sur des logements conventionnés en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, lequel a remplacé l'article L.351-2 du même code, de sorte que la durée

X... devait justifier de sa qualité d'artisan, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil, de l'article 9 du Code de procédure civile et du texte susvisé

La société LOCAM sollicite donc que le Tribunal Vu les articles 1103 et suivants, 1224 et 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article L. 221-2 4 e du code de la consommation, Vu la jurisprudence visée

du Code Civil, Vu les articles 1130 et suivants du Code Civil, DEBOUTER Monsieur [D] [B] de ses demandes, A titre principal, PRONONCER la résolution pour vices cachés de la vente du véhicule moto

2-1 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les époux A...

1103 du code civil et L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 02 JUIN 2026 N° RG 26/01916 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYVR AFFAIRE : S.A.

[Y] pour une durée de vingt-huit jours à compter du 1er août 2021, soit jusqu'au 29 août 2021 ; qu'en jugeant, au regard de l'article 641 alinéa 1 du code de procédure civile que la période de trente jours