de 150 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

485 et 593 du Code de procédure pénale, 437, alinéa 3 de la loi du 24 juillet 1966, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu établie l'existence

de procédure civile, de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, de l'article L. 121-12 du code des assurances et des articles 1240 et 1242 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance du 2 octobre

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens.

[W] [X] a poursuivi sa collaboration avec la société Pmjc jusqu'au terme contractuellement prévu, soit le 31 décembre 2015. 3.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[W] à verser à la société [B] une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [P] et M.

articles 59, 60, 147 et 150 de l'ancien Code pénal, de l'article 441-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Mma Vie a donné à bail à la SARL Villiers Transaction Gestion des locaux à usage commercial situés [Adresse 3] à [Localité 3] désignés comme suit : - un local commercial situé au rez-de-chaussée de l'immeuble

[Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

132-19 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que Raymond Z... a été condamné à une peine d'emprisonnement de 3 ans dont 6 mois ferme ; " aux motifs que la

En application de l'article 1343-2 du Code Civil, il y a lieu à capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière.

[R] [P] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

- Sur la nature légalement admissible des mesures sollicitées : Aux termes de l'article L 34-1 du code des postes et des communications électroniques (version en vigueur depuis le 31 juillet 2021

En conséquence, et statuant de nouveau, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, Vu l'article R. 322-15 du code des procédures

et la SARL Logessim au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, dire que conformément à l'article 699 du code de procédure civile

2, 3, 464, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société Thévenin et Ducros Distribution SA de sa

et 31 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien de véritables prétentions.