Code Civil, sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice par application de l’article L 313-3 du Code

plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

l'article L 341-10 du code monétaire et financier, - que les prétentions fondées sur l'article 1641 du code civil sont irrecevables comme nouvelle au sens de l'article 564 du code civil, subsidiairement

par l'article L 313-1 du même code ; que le TEG doit comprendre les frais de toute nature, directs ou indirects, qui sont dûs dans l'octroi du prêt, car le TEG est le taux qui permet de savoir quel est

311-20 du code civil ; 2°/ que le consentement donné à une procréation médicalement assistée interdit toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation à moins que la communauté

L 312-1 et suivants du code de la consommation et plus particulièrement des articles L 312-4, L 312-5, L 312-8, L 312-10, L 313-1, L 313-3, L 313-4, L 312-33 et R 313-1 et des articles 1304, 1153 et 1907

L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation devenus L. 311-48 et L. 312-55 du même code. » Réponse de la Cour 8.

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 314-10 du Code pénal, 485 et 593 du Code

du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, elle s'est bornée à opposer à cette action en contestation de paternité l'absence d'incidence de la procédure de changement de nom ainsi

BNP PARIBAS au titre de ce prêt ; Écarte l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier ; Condamne Monsieur [Y] [R] [G] à payer à la S.A.

-6, R. 322-18, R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, les articles L. 314-1 à L. 314-9 du code de la consommation ainsi que l'article L. 313-4 du code monétaire et financier ; et les articles

de Procédure Civile comme étant d'ordre public selon l'article L. 314-26 du code de la consommation.

1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 nouveau de ce code. » Réponse de la Cour 12.

au titre de l'artic1e 700 du code de procédure civile, - la condarnner aux entiers dépens

L'article L. 111-6 du même code prévoit que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

L.311-33 du code de la consommation par l'article L.311-3-2° du même code ; par suite, les dispositions de l'article L.311-33 du code de la consommation sont inapplicables en l'espèce ; la demande visant

Sur la nullité du contrat : Il résulte des articles L312-19, L 312-25 et L312-47 du code de la consommation que, pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat, aucun paiement,

sens de l'article 1110 du code civil, les dispositions de l'article L.312-14-1 du code de la consommation n'imposent pas la mention du taux de période dans l'avenant mais seulement celle du TEG et le