Lorsqu'il est informé de l'adoption, à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, d'une mesure d'intervention précoce prévue à l'article L. 511-41-5, le collège de résolution peut lui enjoindre de rechercher des acquéreurs

Article D481-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 37 > 92

Code de l'éducation

Les heures d'enseignement religieux assurées par les personnels enseignants du premier degré au-delà du temps de service hebdomadaire défini aux articles 1er et 2 du décret n° 91-41 du 14 janvier 1991 relatif au service hebdomadaire des enseignants du

Article R133-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 01

Code du tourisme

Un arrêté conjoint des ministres chargés du tourisme et des collectivités territoriales précise : -les conditions d'application des articles R. 133-37 à R. 133-41, et notamment les modalités de classement en station de tourisme au regard des critères

Article L428-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 63

Code de l'environnement

Est puni des peines prévues à l'article 434-41 du code pénal le fait de refuser de remettre son permis ou son autorisation à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution d'une décision de retrait du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser mentionnée

Article L231-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 86

Code de la construction et de l'habitation

, tacite ou expresse, des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la construction ; b) La date de la réalisation de la condition suspensive sous laquelle le contrat a été conclu ou est considéré comme conclu en application des articles

Article 1043

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 59

Code général des impôts

Conformément aux dispositions des articles L. 2113-5, L. 5212-27, L. 5215-28, L. 5217-2 et L. 5217-6 du code général des collectivités territoriales, les transferts de biens, droits ou obligations qui y sont prévus ne donnent lieu à aucune indemnité,

Article L312-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 86

Code de l'action sociale et des familles

II. - Le groupement territorial social et médico-social est constitué à l'initiative des établissements et des services mentionnés au I du présent article.

LEGIARTI000030914387

—

(1) JOUE n° L 312 du 10.11.2012, p. 1. (2) JOUE n° L 304 du 14.11.2013, p. 1.

Article R312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 90

Code de la consommation

Pour l'application des dispositions de l'article L. 312-12, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur des informations concernant :

Article D312-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 90

Code de la consommation

Les informations mentionnées à l'article L. 312-62 sont présentées conformément au document joint en annexe au présent code.

Article 39-2

—

Les catégories de services non individualisables mentionnées à l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont :

Article 87

—

A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 Art. 41

Article D4151-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 10

Code de la santé publique

Les sages-femmes peuvent prescrire les dispositifs médicaux figurant dans le tableau VI de l'annexe 41-4.

Article Annexe VI

—

PICTOGRAMMES Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 41 du 18/02/2010 texte numéro 11

Article 5

—

A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 Art. 225

Article 3

—

A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 Art. 166

Article 9

—

-Lorsque l'établissement relève du I ou du II de l'article L. 313-12, ou lorsqu'il s'agit d'un accueil de jour mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 9A ; B.

Article R645-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59

Code pénal

La peine de confiscation est obligatoire pour les timbres visés au premier alinéa du présent article en application des articles 131-21 et 131-48.

Article L181-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 70

Livre des procédures fiscales

Par dérogation aux articles L. 180 et L. 186 du présent livre, l'administration dispose, pour le contrôle des droits de mutation par décès dus sur les sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations en application du V de l'article L. 312-20

Page 36 · 50 561 résultats

← Précédent Suivant →