Article D312-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 90

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 avril 2018

Texte de l'article

Les informations mentionnées à l'article L. 312-62 sont présentées conformément au document joint en annexe au présent code.

57 décisions liées

Décisions mentionnant Article D312-26 — à vérifier avec chaque décision.

Contentieux général Proxi

67f0474d02fc178212f863a0

civ1

60794cdb9ba5988459c474ec

Cour d'Appel

6253c8cabd3db21cbdd86490