du code de procédure pénale que la partie civile est sans qualité pour contester le bien-fondé d'une décision de condamnation sur l'action publique qui ne fait pas grief à ses intérêts civils ; D'où

surendettement par la mise en oeuvre, éventuellement combinée, des mesures prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du Code de la consommation, il est dans une situation irrémédiablement compromise

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 332, 333 de l'ancien Code pénal, 222-22, 222-23, 222-27, 222-29 du Code pénal et 249 du Code de procédure pénale

331 du Code de procédure pénale ont été accomplies et que, après chaque audition, les dispositions de l'article 332 ont également été observées; Que le procès-verbal mentionne encore que les experts

6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté Yolande Y... de sa

des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique RENARD, Présidente, chargée

le même jour que le jugement qui avait prononcé l' ouverture de cette procédure, la cour d' appel a violé les articles L. 332- 6 à L. 332- 9 et R. 332- 14 à R. 332- 16 du code de la consommation ;

et 132-24 du Code pénal ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions que le président se serait borné à faire observer "les dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "alors

de l'article 700 du code de procédure civile - Rappelle qu'en application de l'article 1231-6 du code civil les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la

de l'article 1103 du code civil, Vu les articles 328 à 330 du code de procédure civile, - déclarer recevable l'intervention volontaire de la Scp [S] [Z], agissant par Me [K] [Z], en sa qualité de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 334 et 335 du code de procédure civile ; Attendu que le

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 225-5, 225-7 du Code pénal, 334-1-2°, 334-1-6° de l'ancien Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 331-2, alinéa 2, L. 332-3, R. 331-10-2 du Code de la consommation et L. 145-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le [U] de la Bronche aux dépens de la présente procédure.

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 310, 331, 332 et 591 du Code de procédure pénale, " en ce que Y..., partie civile, entendu sans prestation