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38 428 résultats pour « article 331 du code de procédure civile à ce que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

6a15e365cdc6046d470541da

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

700 du Code de procédure civile.

Source officielle

Page 36 sur 1922

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

60373cf42fe4e7191b51fbce

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1re Chambre B

616258f4a2370d151415abfc

Appel

13 février 2014

13 février 2014

[J] [S] et Mme [T] [A] épouse [S] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 1116 et suivants, 1134 et 1147 du code civil, de l'article 331 du code de procédure civile, des articles L. 511-1, L

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6866d5c8d33109fd079b2143

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

699du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

653ca60683c9498318209c61

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

du code de procédure civile.

Source officielle
CA

16e chambre

615e0d87c25a97f0381f4db8

Appel

19 février 2015

19 février 2015

[W] [N] a été exactement déclaré recevable par le tribunal, au visa de l'article 331 du code de procédure civile ; que le CREDIT DU NORD ne remet pas en cause cette disposition du jugement puisqu'il sollicite

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

696f5bd5cdc6046d47f818b3

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[J] et surtout ceux de son assureur, ne constitue pas pour autant, au sens de l'article 331 du code de procédure civile, un droit direct qui les fonderaient à agir à titre principal à son encontre.

Source officielle
TJ

Chambre 9

67f044b502fc178212f85b35

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS Sur la demande d’extension des opérations d’expertise : Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

S6 du rôle général S.A.S. AMETIS RHONE ALPES AUVERGNEc/XL INSURANCE COMPANY SE

697ac183cdc6046d470b4dc1

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

700 du Code de procédure civile ; les condamner aux dépens.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd4857cdc6046d47202455

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l’intervention volontaire de [5] et [2] L’article 331 du code de procédure civile dispose que « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation pour toute partie qui est en droit d’agir

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6034d2e0c50fadbcfa52fd60

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

C6-REFERES

68644e6b0bb2f8a66ca67bd3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

145 du Code de procédure civile et de l’article 367 alinéa 1er du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

68e7a53a033cf481c39a4877

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

145 du code de procédure civile, outre de dire et juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de : DEBOUTER Madame [X], Monsieur [L] et

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

64a7b2543bcaf505db696b25

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Référés Civil

S.A. ALLIANZc/S.A

696ab8d2cdc6046d47948272

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

145 et 331 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

67ed9e33da9e15c513201d5b

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

de l’article 700 du Code de procédure civile et a condamné la S.C.I.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

68e7a504033cf481c39a36cb

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur l’intervention forcée de la SARL ESTEREL ASSAINISSEMENT L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit

Source officielle
TJ

C6-REFERES

695d8ad675782d5f060313cd

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

145, 232 et suivants du Code de procédure civile, des articles 834, 835, 66, 325 et suivants et 331 et suivants du Code de procédure civile, des articles 1792 et suivants du Code civil et des articles

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d8015dcdc6046d47afa03d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

SUR CE, Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
CA

8ème chambre

630710867786aac563f27587

Appel

24 août 2022

24 août 2022

804 du code de procédure civile.

Source officielle