Défense (Hauts-de-Seine), 6 ) de la Sofinco, dont le siège est à Lens (Pas-de-Calais), 7 ) du Crédit du Nord Douai, dont le siège est à Douai (Nord), 8 ) de la Caisse mutuelle de dépôts et de

chacun ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des article 330 du Code pénal, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Au vu de ces éléments, il apparaît que Hervé X...n'est nullement impécunieux comme il le prétend, et qu'il est bien redevable de la contribution alimentaire que l'article 203 du Code Civil impose à tout

L. 335-4 du Code de la propriété littéraire et artistique, 115 de la loi du 24 juillet 1966, 1134 et 1984 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

L. 331-31 du code de l'urbanisme et R*. 190-1 du livres des procédures fiscales.

Aux termes de l’article L. 331-3-1 du même code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

1382 du code civil, L. 330-3 du code de commerce et 455 du nouveau code de procédure civile, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

du code de procédure civile ; Vu l'article L.622-25-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 514 du code de procédure civile, A titre principal : - Confirmer en toutes ses dispositions le

QUI PORTENT SUR DES OBJETS OU MARCHANDISES EXPORTES SONT EXONEREES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE" ; QUE CETTE EXONERATION EST SUBORDONNEE PAR L'ARTICLE 74-3 DE L'ANNEXE III AUDIT CODE A LA CONDITION

266 quindecies du code des douanes (la TGAP sur les carburants). 2.

des structures agricoles, la demande d'autorisation est présentée conformément aux dispositions de l'article R. 331-4 du même code.

L.132-4 et suivants du code de commerce. *** A l'audience de plaidoiries du 9 septembre 2014, la cour a relevé d'office l'applicabilité de l'article 333 du code de procédure civile concernant sa

266 quinquies C du code des douanes, de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales et de la taxe communale

La commune de Déville-lès-Rouen soutient que le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Douai : - a méconnu les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

M..., de sorte que le moyen n'est pas fondé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 331-1 du code de la consommation (anciennement article L. 341-2) prévoit que toute personne physique qui s'engage par

Pendant toute la durée de ce congé, l'intéressé perçoit son plein traitement " ; qu'aux termes de l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale : " Pendant une période qui débute six semaines avant