Un organisme de placement collectif immobilier peut recevoir ou octroyer des sûretés réelles sur les immeubles ou droits réels mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-36 ou sur les parts ou actions de sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de ce même

Article R585-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 14

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des articles R. 241-12, R. 241-16, R. 241-17, R. 241-36 et R. 241-41, les mots : " la maison départementale des personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " la maison territoriale des

Article R779-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 76 > 00

Code de justice administrative

dispositif au recueil des actes administratifs de la préfecture du département où est situé l'établissement ou service concerné par le litige, à l'exception de celles statuant sur les tarifs mentionnés à la deuxième phrase du III de l'article R. 314-36

Article Annexe V

—

Voie scolaire Les périodes de formation en milieu professionnel répondent au cadre règlementaire du code de l'éducation, articles D. 124-1 à D. 124-9 modifiés et la circulaire n° 2016-053 du 29 mars 2016 parue au BOEN n° 13 du 31 mars 2016.

Article R215-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 75

Code de l'action sociale et des familles

En toute hypothèse, elle comporte : 1° Un rappel du fait que la protection d'une personne vulnérable est d'abord un devoir des familles, et subsidiairement une charge confiée à la collectivité publique ; 2° Une explication précise du contenu des principes

Article R612-34-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 11

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles les décisions prises en application, respectivement, des articles L. 382-3 et L. 383-1 du code des assurances et de l'article

Article L4312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 64

Code de la santé publique

Il élabore le code de déontologie. Il veille à l'observation, par tous les membres de l'ordre, des devoirs professionnels et des règles édictées par ce code. Il étudie les questions ou projets qui lui sont soumis par le ministre chargé de la santé.

Article 140

—

II à V A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art. L821-13, Art. L821-12-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L561-36, Art. L561-41

Article 16

—

Indépendamment des remboursements prévus ci-dessus, les salariés membres des comités techniques nationaux et régionaux bénéficient des dispositions prévues à l'article L. 723-36 du code rural.

Article R822-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 50 > 43

Code de l'éducation

de la sécurité sociale , la carte d'étudiant délivrée par les établissements faisant foi ; 2° Les titulaires d'une carte d'étudiants des métiers telle que définie à l' article L. 6222-36-1 du code du travail ; 3° Les personnes accomplissant un service

Article L6323-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 51

Code du travail

Les droits à formation inscrits sur le compte personnel de formation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées, de leurs conjoints collaborateurs et des artistes auteurs sont financés conformément

Article R224-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 39

Code de l'environnement

L. 224-24 ou de ne pas en faire la déclaration dématérialisée conformément aux dispositions de l'article L. 329-36 du code de la route.

Article D4241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 79 > 41

Code de la santé publique

Les dispositions des articles D. 612-2 à D. 612-18, D. 613-1 et D. 613-6 du code de l'éducation s'appliquent au diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, spécialité préparateur/technicien en pharmacie.

Article R718-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 25

Code rural (nouveau)

La procédure de conciliation dans les professions agricoles est régie par les dispositions des articles R. 2522-1 et suivants du code du travail.

Article R718-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 25

Code rural (nouveau)

La procédure de médiation dans les professions agricoles est régie par les dispositions des articles R. 2523-1 et suivants du code du travail.

Article 2

—

Jusqu'à la mise en place des organes prévus aux articles 35 et 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, l'Institut national des sciences appliquées de Rouen est dirigé par un administrateur provisoire, désigné par le recteur de l'académie de Normandie

Article 3

—

Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir : -d'une valeur de point fixée à 36, 95 euros au 1er octobre 2009 ; -et de taux

Article SA 34

—

. - Les appareils assurant l'éclairage normal situés dans le bloc-salle doivent obligatoirement être fixés ou suspendus, sauf exceptions visées aux articles SA 35 et SA 36 ci-après.

Article 9

—

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R123-81, Art. A123-34, Art. A123-35, Art. A123-36, Art. A123-7, Art. A123-10, Art. A123-11, Art. A123-65

Article R214-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

Code monétaire et financier

directes et indirectes de l'organisme dans ces sociétés ; 3° Des participations directes relevant de l'article R. 214-85 ; 4° Des participations directes dans des organismes mentionnés au 5° du I de l'article L. 214-36.

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