de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ainsi que de tous les actes subséquents au motif que l'article 63 du code des douanes n'instituait pas un recours juridictionnel effectif, en fait comme en droit, de la régularité de la décision

L'article 395 du code de procédure civile dispose que : ' Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

prononçait à son tour, sans excéder les limites de sa saisine " ; Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, et dès lors que, selon l'article 382-2 du Code des douanes, les jugements et arrêts portant

des douanes et ne pouvaient donner lieu aux sanctions prévues par l'article 414 de ce Code ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué, qui a appliqué des sanctions illégales, a violé les articles 38, 412 et

38, 336, 343, 369, 392, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437, 438 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite

Enfin, aux termes de l’article R. 381-107 de ce code : « La part de cotisation à la charge du détenu est précomptée sur sa rémunération lors de chaque paie, sous réserve de l'application de l'article R

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 161-8, L. 381-2, D. 381-8, D. 381-11 et R. 172-13 à R. 172-15 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction résultant du décret n° 77-1254

CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 423, 426, ALINEA 2, DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES REGLES SUR LA COMPETENCE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

Que l'invocation de l'article 361 du Code des Douanes concerne la voie de recours et n'intéresse aucunement le délai d'opposition à la contrainte douanière.

, R. 5132-77, du code de la santé publique, 417, 38, 39, 40, du code des douanes, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51, 121-6, 121-7, 132-10, 132-19-1 du code pénal, 414, 435, 436, 438

fois devant la cour d'appel et examinée à tort par elle alors qu'elle aurait dû être déclarée irrecevable par application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen, par

. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-3, 311-14, 131-26, 131-27, 311-4, 121-4 du Code pénal, 55, 379, 381, 382, 460, 461 du Code pénal en vigueur antérieurement

ne serait pas établie, la cour d'appel a violé l'article 387 du Code des douanes ; et alors, d'autre part, que l'Administration des douanes peut obtenir l'autorisation de prendre des mesures conservatoires

à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 382, 386 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 382 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE