A DONNE DELEGATION A L'EFFET DE SIGNER NOTAMMENT LES DECISIONS D'APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT AU SIEUR SERRE, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ; QUE LES TERMES DES ARTICLES

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 4 OF PROTOCOL No. 7 TO THE CONVENTION 24.

bâtiment des travaux publics (la Caisse) un contrat prévoyance "familiale artisan incapacité temporaire invalidité décès" prévoyant en ses dispositions spécifiques au risque incapacité temporaire (article

lettre du 27 décembre 1999, la société Prodim a informé le notaire chargé de la vente du fonds de commerce et la société Casino qu'elle n'entendait pas faire jouer le pacte de préférence stipulé à l'article

À l’égard de l’Italie, ils alléguaient avoir été victimes d’expulsions collectives indiscriminées (article   4 du Protocole n o   4) et avoir été privés du droit de porter leur cause devant la

L. 442-1, R. 442-1 et suivants du Code de l'urbanisme, l'ordonnance de renvoi vise la seule absence d'information préalable de l'Administration de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 et non l'absence

le 6 février 1987, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est ..., représenté par son président et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'alinéa 2 de l'article

en date du 13 septembre 1978, Mme X..., infirmière titulaire du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL appelée à suivre un cours de promotion professionnelle s'était engagée, en application de l'article

Arrêt de la Cour du 4 décembre 1986.#État néerlandais contre Federatie Nederlandse Vakbeweging.#Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof 's-Gravenhage - Pays-Bas.

ceux-ci avaient seulement fait valoir qu'ils avaient aménagé un portail dans la clôture sans autrement préciser l'emplacement dudit portail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige au mépris de l'article

Seners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 4 du décret susvisé du 16 novembre 1999 la commission administrative paritaire interministérielle du corps des administrateurs

La rémunération stipulée à l'article 4 du contrat comprend un salaire de base (A) et un bonus (B).

. peuvent recevoir en consultation privée, dans le service de consultation où ils exercent leurs fonctions, des malades personnels dans la limite de deux séances par semaine ..." et qu'en vertu de l'article

résultats du recensement général de la population de 1999, en tant qu'il a fixé la population de la commune à un chiffre que la requérante estime inférieur à la réalité ; Considérant qu'aux termes de l'article

#Manquement d'État - Directive 90/388/CEE - Télécommunications - Article 4 quinquies - Droits de passage - Absence de garantie du caractère non discriminatoire de l'octroi des droits de passage - Non-transposition

R.262-1-1 du code du travail, issu de l'article 4 du décret n° 92-769 du 6 août 1992 : Considérant qu'aux termes de l'article R.262-1-1 du code du travail : "L'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes

Article 4 of Protocol No. 4 a)   Admissibility – The Court was called upon for the first time to examine whether Article   4 of Protocol No.