ni les dispositions du Traité CEE relatives aux taxes d'effet équivalent à des droits de douane à l'importation, ni l'article 6 de l'accord entre la Communauté et la Suède, ne peuvent être invoqués à

ni les dispositions du traité CEE relatives aux taxes d'effet équivalent à des droits de douane à l'importation, ni l'article 6 de l'accord entre la Communauté et la Suède, ne peuvent être invoqués à

que ni les dispositions du traité CEE relatives aux taxes d'effet équivalent à des droits de douane à l'importation, ni l'article 6 de l'accord entre la Communauté et la Suède, ne peuvent être invoqués

266 quinquies C du code des douanes est-il conforme au principe constitutionnel d'égalité devant la loi fiscale et au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques ?

il résulte clairement de la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022 que l'article 60 du code des douanes doit être regardé comme conforme à la Constitution jusqu'à la date à laquelle

et pris de la violation des articles 3, 4, 6 du décret du 24 novembre 1968, de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1966, 451 à 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

application de l'article 348 du Code des douanes, les frais occasionnés par la garantie seraient remboursés à cette société ; AUX MOTIFS QUE l'article 1er de l'arrêté du ministre de l'environnement

1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable lors des faits, Vu les articles 1411-1 du code des transports, Vu les articles L132-1 et L.133-6 du code de commerce, Vu les articles L

en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale.

demanda l'ouverture d'une information contre le requérant, M.L. et dix-huit autres personnes (en vertu de l'article 458 du code des douanes).

dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article 334 du Code des douanes, sans que la personne interrogée ait été avertie des raisons pour lesquelles elle est interrogée et de l'utilisation que

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur régional [Établissement 2

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-4, 121-5, 313-1, 313-3 du code pénal, article Préliminaire, 390-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance

La société AVJET Corporation soutient que le délai de forclusion de trois mois institué par l’article 352 du code des douanes n’est applicable qu’en cas de décision explicite de l’administration, et qu

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450-1 du Code pénal, a refusé de lui appliquer la mesure prévue à l'article 450-2 du Code pénal, tandis qu'elle constatait expressément que celui-ci pouvait être considéré comme ayant la qualité d'aviseur

, 414, 417 et 419 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.