567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19, alinéa 1, 222-44

3 du code civil ».

du code civil, de l'article R. 111-15 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au cas d'espèce et des articles 565 et 566 du code de procédure civile, de : - rejeter la

/ que le délai de deux mois imposé à peine de prescription par l'article L. 122-44 du code du travail pour l'engagement des poursuites disciplinaires ne court que du jour où l'employeur a eu connaissance

et fins de non-recevoir, exception de procédure, A titre principal sur le dol : Vu les articles 1108 et suivants du code civil, Vu l'article 1116 du code civil Vu l'article L.330-3 du code de commerce

préjudice, une provision ad litem de 3.000 €, la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux dépens.

L. 621-44 du code de commerce et 67 du décret du 27 décembre 1985 et 4 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la déclaration de créance doit exprimer, par elle-même, de façon non équivoque

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'aux termes des statuts de l'association, la présidence en est désignée comme l'un des organes (article 5), et il est prévu que le président représente

23 et suivants, 434-1, 434-44, 223- 6 et 223-16 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 85, 459, 575, alinéa 2, 2 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs

non-cumul des sanctions disciplinaires et du licenciement, et, partant, a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des termes de l'arrêt, ni des pièces de la procédure

de paiement à la charge de son cocontractant, de sorte que la créance par lui alléguée ne pouvait être admise ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 621-1 du Code de commerce

et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 111-3 du Code pénal,

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) que les faits sur lesquels les griefs énoncés dans la lettre de licenciement se fondent doivent être matériellement

[N] à verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel, alors « qu'une condamnation au titre de l'article 475-1 du code de procédure

préserver les intérêts de l'office, cependant que ce texte était entré en vigueur après l'ordonnance dont appel, la cour d'appel a méconnu l'article 44 du code de procédure civile de Polynésie française

À cette audience, L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [S] LOGEMENT, représenté par son avocat, conclut comme suit : Vu les articles 514-1 et 835 du Code de procédure civile ; Vu les articles 7 e124 de la loi

481-1 du code de procédure civile, 10, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et sollicite les mesures suivantes : - Constater le vote par assemblées générales des 12 mars 2018, 11 mars 2019,