En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En vertu des dispositions des articles 46 B et 46 C de l'annexe III au Code, prises en application de l'article 172 bis précité, les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis sont tenues de

270 alinéa 3 du code civil pour dire qu'il n'y avait pas lieu à versement d'une prestation compensatoire ; que l'article 270 alinéa 3 du code civil dispose : ‘toutefois, le juge peut refuser d'accorder

000 ä de dommages-intérêts pour appel abusif et 3 000 ä en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

X..., pris de la violation des articles 132-1, 321-1 et suivants du code pénal, L. 654-2 et suivants du code de commerce, préliminaire III alinéa 1er, 427, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale,

1353 du code civil, ensemble les articles L. 411-46, L. 411 64 et L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que seules les parcelles réellement exploitées et mises en valeur par le preneur

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

31, 32 et 46 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'en vertu des articles 46, alinéa 1er, 67, alinéa 2, et 148, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la

de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par M.

de l’article 450 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 24/02153 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOMO (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

46 alinéa 3 du décret du 31 juillet 1992 dispose qu'à tout moment, le titulaire du compte peut saisir le juge de l'exécution pour lui demander la mise à disposition des sommes retenues sur justification

de l'article 450 du code de procédure civile

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 25/05090 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMKD (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le jugement 2002533 ; - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

[Y] une indemnité de 3000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.