rente, le tribunal aurait violé les articles 274 et suivants du Code civil et 462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme Z... ayant invoqué dans sa requête en interprétation et dans

700 du Code de procédure civile - voir condamner Monsieur [L] [E] en tous les frais et dépens de l’instance, sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, Au soutien de ses demandes,

[F] [I], invoquant les dispositions des articles 462, 463 et 464 du code de procédure civile, demande à la Cour de rectifier son arrêt rendu le 1er mars 2022 : 1°) en ce qu'il a commis une erreur matérielle

L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

. : Attendu que M X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête en interprétation, pour des motifs pris de la violation de l'article 461 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que

462 et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1843-4 du code civil, sur le fondement duquel le président du tribunal de grande instance a statué, que la décision

461 du code de procédure civile et 1351 devenu 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

[J] [H] demande à la cour, au visa des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, de procéder à la rectification de l'erreur matérielle affectant la décision rendue, en remplaçant, dans

112-1, 112-2, 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal, des articles 332 et 463 du Code pénal ancien, de l'article 323 de la loi n 92-1136 du 16 décembre 1992 et des articles 349, 456, 358 et 593 du Code

articles 464 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée de MM.

L. 461-17 du code rural et de la pêche maritime, en violation de ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 461-17 du code rural et de la pêche maritime : 13.

450 du code de procédure civile

462 du code de procédure civile, demandant au tribunal de : -rectifier l'erreur matérielle contenue dans le jugement rendu par lui le 17 février 2026, dans la procédure opposant Monsieur [B] [N] et Mme

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 467 du code procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire.

Par ces énonciations, qui satisfont aux exigences des articles 132-19 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale, la cour d'appel a justifié sa décision. 16.

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 460-2 et R. 460-3 du code de l'urbanisme, 441-1, 441-2 et 441-4 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 211, 212

; "alors qu'aux termes de l'article 406 du code de procédure pénale, rendu applicable devant la chambre des appels correctionnels par l'article 512 du même code, le président ou l'un des assesseurs,