Vu l’article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 21 décembre 2023.

de l'article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile, ont fait assigner ledit Maître SAULNIER, ès-qualités, devant le Tribunal de Commerce de CHARTRES, et ce, sur le fondement des articles L 148-4, 2ème

47 du même code.

Sturlèse, avocat général, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

relevait du statut civil de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation

[S] [B] sollicite, au visa de l’article 47 du code de procédure civile, le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Saintes au motif qu’il est avocat inscrit au barreau de Bordeaux.

47 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables ;

A..., la cour d'appel a violé les articles 47 du code civil et du code de procédure civile ; ALORS, de troisième part, QUE le ministère public soutenait que Madame D...

ne pouvait commencer à courir ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 495 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code ; 2°) ALORS QUE, dans le cadre d'une procédure

aurait été rendu après la majorité de Mademoiselle Marie Sylvanie X..., la Cour d'appel a violé les articles 18 du code civil et 509 du Code de procédure civile ; 2) ALORS QU'est français l'enfant dont

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ": " La vérification

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1315 et suivants, 1965 et 1382 du Code civil, 2, 592 et 593 du Code

495 du code de procédure civile, ensemble les articles 16 du code de procédure civile, et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Mais attendu qu'ayant relevé que les dispositions

K... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil-des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait

naissance probant au sens de l'article 47 du code civil.

, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu

47 du code de procédure civile est susceptible d'appel c'est seulement en même temps que le jugement sur le fond.