LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 490 et 492 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du

qualité d'officier de police judiciaire ", ne limite ses possibilités d'initiative aux articles 14 et 17 du même Code ; que comme le fait observer la partie civile, syndicat CGT, l'article 40 du Code de

493, alinéa 3, du Code civil et 1256 du nouveau Code de procédure civile ne peut être exercé contre les jugements instaurant une incapacité que pour faire supprimer ou atténuer l'incapacité prononcée,

la demande de sursis à statuer de SCI [J] COURCELLES et l’en débouter, Vu l’article 1103 du Code Civil, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil, Condamner la SCI [J] COURCELLES à payer à Monsieur

L. 611-11 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 611-11, alinéa 1, et L. 613-25, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle : 4.

450 du Code de procédure civile.

articles 498, 555, 556, 557, 558, 559 et 563 du code de procédure pénale.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 30/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Olivier FRAQUET

L 624-1 du code de commerce, FIXE au 11/03/2026 en application de l'article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements, DESIGNE en application de l'article L 641-1 II du code

498, 500, 502, 509 et 515 du code de procédure pénale ensemble le principe de l'égalité des armes et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la partie civile qui n'a

16 du nouveau Code de procédure civile et tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire; Sur le deuxième moyen pris de la violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et tiré

492, 1737, 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET DE LA REGLE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS

Mais attendu que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, comme tel irrecevable ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

16, 495 al. 3, 496, 497, 699, 700 du code de procédure civile ; Vu les articles L.151-1 à L.154-1 du code de commerce concernant la protection du secret des affaires ; Vu la jurisprudence citée dans

813-9 du code civil par le président du tribunal de grande instance ou son délégué statuant en la forme des référés, sont susceptibles d'appel ; que viole l'article 1380 du code de procédure civile, la

procédures fiscales pour autoriser les visites et saisies prévues par ce texte ; qu'il s'ensuit que les dispositions des articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile sont inapplicables et que

Les appelants y demandent à la cour de : Vu les articles 145, 493 et suivants, et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les ordonnances de Monsieur le Président du Tribunal

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.