Aux termes du 5 de l'article 20, figurant dans le chapitre VI du règlement, intitulé " Procédures de prise en charge et de reprise en charge " : " L'État membre auprès duquel la demande de protection internationale

, la commission mentionnée à l'article L. 1112-3 ; " L'article L3212-5 dudit code prévoit " I.

Je lui ai remis une seule fois 5 millions dans une enveloppe.

5 du RH 0359 relatif au règlement d'assurance maladie, longue maladie, maternité, réforme et décès des agents du cadre permanent de la SNCF, le préambule du chapitre 2 du règlement RH 360 de la SNCF,

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, Mme B A, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles L.752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, Mme A B, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles L.752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 5337-1 du code des transports : " Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre

alinéa de l'article L. 213-4, les lieux considérés étant tous les lieux de fabrication, de production, de conditionnement et de stockage ; que selon l'alinéa 4 de l'article L. 215-3 les agents peuvent

Jean-Pierre X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Access, demeurant ..., 5°/ de M.

Y... et le COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT DE PARIS-NORD demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le paragraphe 4 du chapitre 1 de la circulaire interministérielle du 19 janvier 1988

141-1 du Code de la consommation; que cet article se trouve dans le chapitre intitulé "pouvoirs des agents et action juridictionnelle"; qu'il fait référence aux infractions des articles L. 122-6

du Code civil et de l'article 3.1.1. du Chapitre 6 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel.

En ce qui concerne les moyens dirigés contre la méconnaissance du point 1.3.8 de l'article 1 du chapitre 3 du règlement du PPRI de la Marne et de la Seine dans le département du Val-de-Marne et de l'article

Dollé, greffière de section. 5.     Le 1 er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

X... est fondé à invoquer les dispositions du statut relatives au licenciement ; par application de l'article 10, chapitre 7 du statut, pris en son paragraphe 2, 5 et 6, M.

chapitre 19, articles 6 et 7). 28.

prévues aux chapitres II et III du présent titre est prise en charge en urgence par un établissement de santé qui n'assure pas, en application de l'article L. 3222-1, la prise en charge des personnes

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 132-1 et suivants, L. 133-5, L. 212-1 et L. 212-5 du Code du travail dans leur rédaction applicable en la cause, les articles I.II par. 1 et 3.