Estimant que ses installations présentes au [6] de [Localité 5] sont de nature 'industrielle électro-intensive', au sens de l'article 266 quinquies C du code des douanes, la société ENGIE ENERGIE SERVICES

Estimant que ses installations présentes au centre nautique d'[Localité 5] sont de nature 'industrielle électro-intensive', au sens de l'article 266 quinquies C du code des douanes, la société ENGIE ENERGIE

426-3° ET 4° DU CODE DES DOUANES ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION, DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE

de la communauté" ; que le 1 de l'article 5 du même règlement prévoit que "Le paiement de la restitution non différenciée est subordonné, en sus de la condition que le produit ait quitté le territoire

Estimant que ses installations présentes au centre commercial de [Localité 5] sont de nature 'industrielle électro-intensive', au sens de l'article 266 quinquies C du code des douanes, la société ENGIE

Estimant que ses installations présentes à la piscine de [Localité 5] sont de nature 'industrielle électro-intensive', au sens de l'article 266 quinquies C du code des douanes, la société ENGIE ENERGIE

Estimant que ses installations présentes à la piscine de [Localité 5] sont de nature 'industrielle électro-intensive', au sens de l'article 266 quinquies C du code des douanes, la société ENGIE ENERGIE

articles L. 541-1 à L. 542-14 du Code de l'environnement.

Article 3 : La société France Crème versera une somme de 3 000 euros à FRANCE AGRIMER au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DES IMPOTS ET LES DROITS ET TAXES NATIONAUX RECOUVRES SELON LES PROCEDURES DU CODE DES DOUANES, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE INTERPRETATION, L'ARTICLE 13 DE LA LOI DE FINANCES DU 30 DECEMBRE 1980

Aux termes de l'article 262 ter du même code : " I.

juridictionnelle de droit interne ayant constaté l'incompatibilité de cette taxe avec une norme supérieure (article 34 de la Constitution), la demande en remboursement s'analysait comme une demande en

5 du code civil et 12 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en tout cas, en cas de demande de restitution, l'article 1965 FA, en cela conforme au droit communautaire, élimine les règles de la

6 du règlement (CEE) n°2913/92 du Conseil du 12 octobre 2012 établissant le code des douanes communautaires.

Il résulte de l'article 352 ter du code des douanes que lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des Douanes a été révélé

REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 5 décembre 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Alain

388 du Code des douanes ; qu'à l'issue de sa peine, le 7 mars 1992, M.

Succombant, l'administration des douanes de Guadeloupe conservera les dépens de l'instance d'appel et sera déboutée de sa demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile.