AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX DE GONESSE
6a174a8bcdc6046d4726cbb6
9 avril 2026
9 avril 2026
En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir
Source officiellePage 36 sur 2555
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00509
21 septembre 2022
21 septembre 2022
[B], lequel avait, le 16 décembre 2004, adhéré auprès de la banque au contrat d'assurance de groupe qui visait ce prêt.
Source officielle