700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L.511-1, L. 511-3, L. 511-4 et R. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L. 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats

Par suite, seul l'article 514 -3 du code de procédure civile régira ce litige.

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, 21, 21-1, 21-2, 73, 385, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

Par assignation en référé devant le premier président de la cour d'appel de Paris en date du 28 février 2023, elle sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire au visa des articles 514 et suivants du code

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

, d'assurance et d'hypothèque ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Laissé les dépens à la charge de SNCF Réseau. ** La société Les Hauts de [Localité

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

1378 du Code civil, ensemble les articles 480 et 514 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le pourvoi en cassation, voie de recours extraordinaire, n'ayant pas d'effet suspensif, le point de

-1 du code des assurances ; Vu les dispositions des articles 42, 514 et suivants, 696, 699 et 700 du code de procédure civile.

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 511-5 et L. 571-3 du code monétaire et financier, 1382 du code civil, 2,

Elle soutient que : Sur la légalité de la décision de remise : - elle méconnaît l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 5 de l'accord relatif

à la société CMA CGM S.A. la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure

l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la SAS [3] aux dépens.

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522.

-condamner solidairement Monsieur [I] et Madame [I] à payer la somme de 500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

1384, alinéa 5, et 1147 du code civil, 459, alinéa 3, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et violation de la loi ; "en ce que la cour d'appel a déclaré BNP-Paribas