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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés du PP
68130509e66d7f6b7b71ed8f
29 avril 2025
29 avril 2025
700du CPC, et aux entiers dépens.
Source officielle2ème CH - Section 1
652f792cb053208318995bb9
17 octobre 2023
17 octobre 2023
La SELARL EKIP' conclut à : Vu les articles L. 642-19 ; R. 642 -37 -1 et R. 642 -37 -3 ; R.661-3 Code de Commerce, Vu l'article 462 du CPC Vu la jurisprudence précitée, Confirmer le jugement
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
695d7e6a75782d5f06022419
5 janvier 2026
5 janvier 2026
700 du CPC ; - Le condamner aux entiers frais et dépens de l’incident.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a69a0bcdc6046d4755dfa4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
Source officielleChambre 1-2
6274bb492799a9057d5dce92
5 mai 2022
5 mai 2022
700 du CPC; - la condamne aux dépens avec distraction au profit de Me Jocelyne Puvenel.
Source officielle2ème CH - Section 1
67f750c16527a11effc4b779
9 avril 2025
9 avril 2025
- Condamné la SARL RESIDENCE DE LA HALLE AUX GRAINS au paiement à SNCF RESEAU de la somme de 6.000' sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Source officielleDELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad0e12cdc6046d47e92250
13 janvier 2026
13 janvier 2026
450 du CPC, * signé par M.
Source officielleRéférés
69f05430cdc6046d47ce1287
10 octobre 2025
10 octobre 2025
700 du CPC, * CONDAMNER la société [K] aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
65b0c0118d0ccf000877e737
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Statuant à nouveau, Vu les articles 1844-7-4° et 1844-8 alinéa 3 du Code Civil et l'article 31 du CPC : Juger recevable l'action de la SAS SCOOT WAVE introduite par son assignation du 26 février 2020
Source officielleChambre 20
69f53c7ccdc6046d4745e229
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L'assignation tend à voir : Vu l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1347 et suivants, 1348 et suivants et 1708 du Code civil, Vu les articles L.523-2 et R.511-7 du
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69f315a6cdc6046d47108370
30 avril 2026
30 avril 2026
NORMANDIE [Adresse 1] 27600 [Adresse 2], inscrite au R.C.S. sous le numéro 800 523 276, et nommé M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92045
19 février 2015
19 février 2015
Par conclusions du 14 août 2013, la SA BANQUE CHAIX demande à la cour de : Vu les articles 9 et 42 al. 2 du CPC, Vu les articles 1134, 1147, 1304, 1315, 1153, 1832, 1857, 1858, 2288 et 2298 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd9332b
24 mai 2016
24 mai 2016
de l'article 700 du CPC. - condamné M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
5fdbd098315bd9af6f35d6ed
25 janvier 2019
25 janvier 2019
699 du CPC.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
696a198ecdc6046d47822e88
15 janvier 2026
15 janvier 2026
condamner chacun des consorts [E] à payer la somme de 3.000,00 euros à mme [D] surle fondement des dispositions de l'article 700 du CPC.
Source officielleChambre commerciale
67908b344143037ceabfbfe1
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Par ordonnance sur incident rendue le 13 décembre 2023, le conseiller de la mise en état saisi d'une demande de radiation sur le fondement de l'article 526 du CPC NC formée par la BCI, l'a rejetée.
Source officielleCour d'Appel
ORDONNANCE DE REFERE 14 Janvier 2014 SAS MANPOWER FRANCEc/Monsieur Jean-Christophe X
6253ccaebd3db21cbdd90ec3
14 janvier 2014
14 janvier 2014
En effet selon lui sa créance étant à caractère alimentaire ne peut faire l'objet d'une consignation en application de l'article 521 du Code de procédure civile qui ne permet celle-ci que pour les sommes
Source officielleCour d'Appel
ORDONNANCE DE REFERE 14 Janvier 2014 SAS MANPOWER FRANCEc/Monsieur Jean-Christophe X
6253ccaebd3db21cbdd90ece
14 janvier 2014
14 janvier 2014
En effet selon lui sa créance étant à caractère alimentaire ne peut faire l'objet d'une consignation en application de l'article 521 du Code de procédure civile qui ne permet celle-ci que pour les sommes
Source officielleCour d'Appel
ORDONNANCE DE REFERE 14 Janvier 2014 SAS MANPOWER FRANCEc/Monsieur Jean-Christophe X
6253ccaebd3db21cbdd90ef2
14 janvier 2014
14 janvier 2014
En effet selon lui sa créance étant à caractère alimentaire ne peut faire l'objet d'une consignation en application de l'article 521 du Code de procédure civile qui ne permet celle-ci que pour les sommes
Source officielleCour d'Appel
RDONNANCE DE REFERE 14 Janvier 2014 SAS MANPOWER FRANCEc/Monsieur Jean-Christophe X
6253ccafbd3db21cbdd90efd
14 janvier 2014
14 janvier 2014
En effet selon lui sa créance étant à caractère alimentaire ne peut faire l'objet d'une consignation en application de l'article 521 du Code de procédure civile qui ne permet celle-ci que pour les sommes
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