Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 510-1 R. 511-1 et R. 512-1 Au titre II R. 520-1 R. 521-1 à R. 521-6 R. 521-8 à R. 521-10 R. 521-14 à R. 521-20 Au titre III R. 530-1 R. 531-2 à R. 531-7 R. 531

Article R541-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 28

Code de l'environnement

Conformément au deuxième alinéa du II de l'article L. 541-10, le cahier des charges peut prévoir que l'éco-organisme est tenu de pourvoir temporairement à la gestion des déchets issus des produits relevant de son agrément, sur le territoire des collectivités

Article D541-342

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 37

Code de l'environnement

Sont soumises à l'obligation de servir les repas et boissons dans de la vaisselle réemployable ainsi qu'avec des couverts réemployables, conformément au dix-huitième alinéa du III de l'article L. 541-15-10, les personnes ayant une activité professionnelle

Article R541-343

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 98

Code de l'environnement

tarification plus basse lorsque la boisson est vendue dans un récipient réemployable présenté par le consommateur par rapport au prix demandé lorsque la boisson est servie dans un gobelet jetable, en méconnaissance du cinquième alinéa du III de l'article L. 541

Article R327-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 63

Code de la route

L'assureur est tenu de présenter, en cas de contrôle par les agents mentionnés à l'article L. 541-44 du code de l'environnement, le rapport d'expertise prévu à l'article L. 327-1 attestant du caractère réparable de ce véhicule.

Article R541-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 82

Code de l'environnement

contient : 1° Le recensement des installations de gestion des déchets autorisées, enregistrées ou ayant un récépissé de déclaration depuis l'approbation du plan ; 2° Le suivi des indicateurs définis par le plan en application du 3° du I de l'article R. 541

Article L820-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 79

Code de commerce

Lorsqu'elles constatent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, les personnes réalisant les contrôles prévus aux articles L. 820-14 et L. 820-15 en informent le service mentionné à l'article L. 561

Article R723-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 49

Code de la sécurité intérieure

Les fonctionnaires promus au grade supérieur ou nommés dans un corps ou cadre d'emplois supérieur en application des articles L. 723-22 et L. 723-23 sont classés à un échelon correspondant à un indice supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien

Article 10

—

Par dérogation aux dispositions générales de l'article 2, le montant des amendes encourues pour certaines contraventions prévues par le code de la route, le décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 et par le code forestier est fixé par les articles 11 à

Article D271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 28

Code rural (nouveau)

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte des articles D. 212-17 à D. 212-23, des délais spécifiques pour les opérations d'identification des bovins peuvent être définis par arrêté conjoint du ministre chargé

Article R411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18

Code de l'organisation judiciaire

La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises par les autorités chargées de l'établissement des listes d'experts dans les conditions prévues aux articles 20, 29 et 31 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux

Article L815-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 56

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article L. 815-10, des articles L. 815-11, L. 815-12, L. 815-14 à L. 815-18 et L. 815-23 sont applicables au service, au contentieux et aux pénalités afférents à l'allocation supplémentaire instituée

Article L557-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 66

Code de l'environnement

Avant de mettre à disposition sur le marché un produit ou un équipement, les distributeurs s'assurent que le fabricant et l'importateur respectent les exigences d'étiquetage mentionnées aux articles L. 557-4, L. 557-15, L. 557-20 et L. 557-23, que le

Article L121-39-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 80

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'exercice, par le haut-commissaire, du pouvoir de substitution qu'il tient, notamment en matière de police, des articles L. 131-13 et L. 131-14, ni à celui de son pouvoir hiérarchique sur les actes

Article 212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 75

Code pénal

La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes définis par les articles 211-1, 212-1 et 212-2 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité

Article R24-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 01

Code de procédure pénale

Lorsqu'il est fait application de l'article 138-3 dans le cadre d'une assignation à résidence sous surveillance électronique ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique mobile, les dispositions des articles R. 24-14 à R. 24-23 sont

Article 46

—

- Décret n° 75-770 du 14 août 1975 Art. 21, Art. 21-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 Art. 7, Art. 8 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 Sct.

Article R318-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 54 > 80

Code de la route

R. 541-7 à R. 541-11 du code de l'environnement.

Article 13

—

A modifié les dispositions suivantes : Abroge arrêté du 23 avril 2012 (VT) ; Abroge arrêté du 23 avril 2012 - Annexe (VT) ; Abroge arrêté du 23 avril 2012 - art.

Article 48-1

—

I. - La dotation affectée aux barreaux en application des dispositions des articles 15 et 23-1-1 à 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée donne lieu au versement en début d'année d'une provision initiale ajustée en fonction de l'évolution

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