640, 544, 545 et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité des moyens 7.

Aux termes de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

544, 545 et 1134 du Code civil ainsi que les articles 1er de la loi du 2 juillet 1966 et 1er et 8 du décret du 4 juillet 1972 ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si l'administrateur judiciaire

700 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

admise par arrêt du 12 septembre 2019, au terme duquel la 3eme Chambre Civile de la Cour de Cassation a, sur le fondement des articles 546 et 547 du code civil, considéré que sauf lorsque la sous-location

, des articles 1315 et 1343-5 du code civil, des articles 1850 et suivants du code civil, de l’article 2224 du code civil, de l’article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, de : -in

, 546, 561 et suivants, et 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 916 du code de procédure civile, Vu les articles 369 et 372 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-22 du code

544 du Code civil et des règles régissant les rapports de voisinage; 2°) que le trouble anormal du voisinage résulte soit d'un dommage continu, soit d'un dommage répétitif; que la cour d'appel a

Adida-Canac, avocat général, et Mme Gratian, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Jean-Pierre IL..., 539 / de Mme Conchita IM..., 540 / de M. Jean IV..., 541 / de M. Patrick JK..., 542 / de Mme Martine JV..., 543 / de M. Gérard KY..., 544 / de M.

en première instance, viole les articles 548 et 549 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que l'intervention en appel de l'Assédic de Seine-Saint-Denis s'analyse en un appel

B... sont mal fondés à invoquer l'article 1717 du Code civil qui autorise la sous-location puisque le bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989 qui la prohibe comme l'article IX-11 du bail qu'ils ont

700 du code de procédure civile euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

546 du code de procédure civile, faute d'intérêt à former appel à leur encontre.

145 du code de procédure civile.

de l'article 578 du code de procédure pénale. 12.

Le X... : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le mémoire ne contient aucun moyen au nom de M.