tribunal correctionnel, le premier pour tromperie, les 3 autres pour complicité de masquage du nom d'origine apposé sur des marchandises ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 décembre 1995, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de BOBIGNY sous la prévention de fraude fiscale; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

définitive et en dernier ressort que le tribunal, saisi de la connaissance de l'affaire, ne saurait modifier ; qu'en conséquence, un tel arrêt entre dans la classe de ceux qui, par application de l'article

la partie civile, d'une ordonnance de non-lieu, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel pour le délit de blessures involontaires ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article

prévention d'agression sexuelle, violences par conjoint et infractions à la législation sur les armes et à celle sur les stupéfiants ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article

LA COUR, Vu l'article 574 du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de

l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 19 décembre 2017 déclarant nulle et non avenue l'ordonnance rendue le 13 décembre 2017, sous le numéro 33244 et disant que le délai prévu à l'article

, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel de Paris, le premier sous la prévention d'abus de confiance et escroquerie, le second du chef d'abus de confiance et complicité d'escroquerie ; Vu l'article

X... et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 221-1 du code pénal, défaut de motif, manque de

pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi en application de l'article

EXPRESSEMENT SUR CE POINT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 574 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET SUIVANTS, 48 ET SUIVANTS, 53, 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881,

D'INSTRUCTION, PRESENTE DES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA PREVENTION N'A PAS LE POUVOIR DE MODIFIER ; QU'UN TEL ARRET PEUT ETRE ATTAQUE DEVANT LA COUR DE CASSATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroquerie, a infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

The applicant complains, relying on Article 5 §§ 1, 3 and 4 of the Convention, about the unlawfulness of his detention.

PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE NE SAURAIT MODIFIER ; QU'IL ENTRE PAR SUITE DANS LA CLASSE DES ARRETS VISES A L'ARTICLE

: Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi en application de l'article

janvier 1997, qui, sur le seul appel de la partie civile d'une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de banqueroute ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

684 du Code de procédure pénale que lorsque la chambre d'accusation a été saisie dans les conditions prévues par les articles 679 et suivants du même Code, et par dérogation à l'article 574, l'arrêt portant