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52 565 résultats pour « article 58 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137254ccd5801467741c952

Cassation

17 septembre 1991

17 septembre 1991

détournement d'objets saisis à la peine de 25 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201871

Cassation

6 décembre 2012

6 décembre 2012

125 du code de procédure civile, ensemble les articles 58, alinéa 2, du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, 537 et 584 du code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement par lequel le juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201273_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Aux termes du 2 de l'article 58, " Protection des intérêts financiers de l'Union ", du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201274_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Aux termes du 2 de l'article 58, " Protection des intérêts financiers de l'Union ", du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201275_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Aux termes du 2 de l'article 58, " Protection des intérêts financiers de l'Union ", du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63104bbb4709e24f13d5547a

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Par conclusions transmises le 25 juin 2019 par voie électronique, l'AGS-CGEA Ile-de-France Est soulève l'irrecevabilité de l'appel en raison de l'absence des mentions prévues à l'article 58 du code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01859

Cassation

23 octobre 2014

23 octobre 2014

déclaration d'appel, du nom de la société-mère de la société qui était partie en première instance en lieu et place de cette dernière résultait d'une simple erreur matérielle, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100052

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 58, 115 et 901 du code de procédure civile, le dernier dans sa rédaction applicable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110005

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

L..., l'article 58 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, pour l'application de laquelle le décret du 27 novembre 1991 a été pris, fait bien référence aux « juristes d'entreprise exerçant leurs fonctions

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02105_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version applicable : " () Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, l'avancement de grade a lieu, selon les proportions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100325

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

L526-l et R.526-3 du code rural et à l'article 58 des statuts de la SCA » ; ALORS QUE, premièrement, la qualité d'associé coopérateur suppose, non seulement que la partie détienne une fraction du capital

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008060686

Admin. suprême

5 juillet 1999

5 juillet 1999

magistrature du 6 novembre 1996 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du Conseil supérieur de la magistrature a été notifiée à Mme X..., conformément aux dispositions de l'article

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CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Philippe Y

6137260bcd58014677422891

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

378, 460 du Code pénal ancien, 11, 58, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait pas lieu à renvoi de Philippe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210143

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

juridiction ; que l'article 58 définit la requête ou la déclaration comme l'acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé et prévoit différentes

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007826183

Admin. suprême

2 avril 1993

2 avril 1993

longue durée ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie", ces prescriptions, à défaut de publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b421

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

dans l'information suivie contre personne non dénommée pour diffamation et injures publiques, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; d Vu l'article

Source officielle
CC

soc

61372320cd58014677405c85

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

durant l'exercice de leur activité et l'article 58, celles de ces primes qui sont retenues pour le calcul de l'indemnité de licenciement collectif, il doit être retenu que cette convention ne peut trouver

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb30

Cassation

9 mai 1972

9 mai 1972

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58-1° ET SUIVANTS DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES ARTICLES 417

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007679269

Admin. suprême

12 décembre 1979

12 décembre 1979

DANS UNE INSTANCE OU QUI Y A ETE REGULIEREMENT APPELEE PEUT DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, INTERJETER APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE TOUT JUGEMENT RENDU DANS CETTE INSTANCE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6316e7676464464f130f5e7d

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

R. 342-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L

Source officielle