AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137254ccd5801467741c952
17 septembre 1991
17 septembre 1991
détournement d'objets saisis à la peine de 25 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePage 36 sur 2629
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201871
6 décembre 2012
6 décembre 2012
125 du code de procédure civile, ensemble les articles 58, alinéa 2, du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, 537 et 584 du code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement par lequel le juge
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