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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
CAEN, en date du 28 mai 1997, qui, dans la procédure suiviec/Geneviève X
6137259ecd5801467741f45b
17 février 1998
17 février 1998
été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne
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613725a5cd5801467741f79f
8 octobre 1996
8 octobre 1996
sans le ministère d'un avocat en ladite Cour; Que, ne satisfaisant pas aux conditions prévues aux articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation
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61372615cd58014677422d3d
19 avril 2000
19 avril 2000
condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit
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édure suivie sur sa plaintec/Christian X
613725d3cd58014677420ce8
22 septembre 1998
22 septembre 1998
été transmis directement au greffe de la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; que, ne satisfaisant pas aux conditions prévues par les articles 584 et 585 du Code de procédure
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613725b4cd5801467741fec3
1 mars 1994
1 mars 1994
au greffe de la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; que, ne satisfaisant pas aux conditions prévues aux articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il est irrecevable
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édure suivie sur sa plaintec/Raphaël Y
613725b9cd58014677420102
22 septembre 1998
22 septembre 1998
, non condamné pénalement, a été transmis directement au greffe de la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; que, ne satisfaisant pas aux conditions prévues par les articles
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6079a83d9ba5988459c4c352
12 avril 1988
12 avril 1988
dispensés de peine et s'est prononcé sur les réparations civiles ; que, par l'arrêt attaqué, la juridiction du second degré a déclaré irrecevables comme tardifs leurs appels de ce jugement ; Attendu
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6137255acd5801467741cfb9
27 février 1992
27 février 1992
Christophe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 19 décembre 1989 qui l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Abdelkrim Y... du chef de
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61372557cd5801467741ce4b
17 juillet 1991
17 juillet 1991
le 21 mars 1991 ; Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qui pouvaient y être contenus
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61372538cd5801467741bf58
13 juin 1989
13 juin 1989
non condamné pénalement, sans le ministère d'un avocat en la Cour, ne satisfait pas aux dispositions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saurait dès lors saisir la Cour de Cassation
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6137256acd5801467741d8be
25 avril 1995
25 avril 1995
de ce mémoire : Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature des demandeurs, mais celle d'un avocat au barreau de Limoges ; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et
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TOULOUSE du 4 octobre 1994 qui, dans l'information suiviec/Albert X
6137256ecd5801467741dad0
25 juillet 1995
25 juillet 1995
, parvenu au greffe de la chambre d'accusation plus de dix jours après le pourvoi formé par le demandeur, non condamné pénalement, ne satisfait pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de
Source officiellecr
61372500cd5801467741a228
25 janvier 1990
25 janvier 1990
de Cassation, adressé son mémoire au Parquet général de cette dernière le 15 février 1989, c'est-à-dire après l'expiration du délai de dix jours fixé par l'article 584 du Code de procédure pénale ; que
Source officiellecr
61372595cd5801467741ef91
27 avril 1994
27 avril 1994
584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour des moyens qu'il pourrait contenir ; Attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00424
5 mai 2015
5 mai 2015
violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 582, 583, 1481 du code de procédure civile, 1200 et 1208 du code
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6a226590cdc6046d47396daf
4 juin 2026
4 juin 2026
[T] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 555, 32-1 et 581 du code de procédure civile de : A titre principal : sur l'irrecevabilité de la demande d'expertise formulée
Source officiellecr
61372578cd5801467741e0a0
12 juin 1997
12 juin 1997
criminelle par le ministère d'un avocat à la Cour, mais directement adressé à celle-ci, par la partie civile, le 10 février 1997, doit être déclaré irrecevable par application des articles 584 et 585 du
Source officielleChambre 1
DTA_2200972_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
l'article Uga 3 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et R. 111-5 du même code.
Source officiellecr
NCY, en date du 9 octobre 1990 qui, dans l'information suiviec/Michel Y
6137253ccd5801467741c154
3 février 1992
3 février 1992
; d Attendu que ces mémoires adressés directement au greffe de la Cour de Cassation par le demandeur, non condamné pénalement, et ce en méconnaissance des dispositions combinées des articles 584 et
Source officielleciv2
6137243ccd58014677413ce3
15 janvier 2004
15 janvier 2004
582 et 583 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 31 du même Code ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, après avoir constaté que le
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