bénéficient de leurs dispositions, de sorte que les titulaires d'un congé de reclassement, qui demeurent salariés de l'entreprise jusqu'à l'issue de ce congé en application de l'article L. 1233-72 du

X..., locataire, un congé pour vendre en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989; que M.

L. 133-6 et L. 133-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-6, alinéas 1 et 3, et L. 133-9 du code de commerce : 5.

Mme T..., divorcée A..., de sa demande en paiement d'une somme au titre des congés payés supplémentaires fondés sur l'article 6 de l'annexe 4 de la convention collective du 15 mars 1966 ; Condamne Mme

6 § 1 et § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 3 et 9 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 6 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et le principe de libre

à la date à laquelle le bail est rompu du fait de la prise d'effet du congé délivré par le bailleur ; qu'en retenant cependant, sur le fondement erroné de l'article R. 831-21-6 du code de la sécurité

invocation tardive du fondement légal de la réduction du délai de congé autorisait la réduction du délai, le tribunal a violé les articles 15, I, et 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction

pour vendre en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; que les époux X... n'ayant pas accepté l'offre, la société CIEL les a assignés pour faire constater la validité du congé;

, le congé délivré le 31 juillet 2018 encourait néanmoins la nullité dans la mesure où ce pouvoir n'y était ni mentionné ni annexé, la cour d'appel a ajouté une condition à l'article L. 461-17 du code

pour vendre en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989; que les époux X... n'ayant pas accepté l'offre, la société CIEL les a assignés pour faire constater la validité du congé; Attendu

pour vendre en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989; que les époux X... n'ayant pas accepté l'offre, la société CIEL les a assignés pour faire constater la validité du congé; Attendu

pour vendre en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989; que les époux X... n'ayant pas accepté l'offre, la société CIEL les a assignés pour faire constater la validité du congé; Attendu

pour vendre en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; que les époux X... n'ayant pas accepté l'offre, la société CIEL les a assignés pour faire constater la validité du congé;

physique, la cour d'appel a violé les articles 13, a, 15, I, et 15, III, de la loi du 6 juillet 1989 ; 3°/ que les conditions d'âge et de ressources définies par l'article 15, III, alinéa 2, de la loi

22 de la loi du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu les articles 7 et 22 de la loi du 6 juillet 1989 : 4.

concernant ses congés maladie était recevable bien que formulée après ses premières conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles R. 15 et R. 15-23 du Code de procédure pénale, de l'article 114 du décret du 20 mai 1903, des dispositions de l'arrêté du 10 octobre 1997