Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société civile immobilière (SCI) Les Combes, dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y...

Y..., auquel l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1987) avait été signifié le 3 juillet 1987, a formé pourvoi contre cette décision le 19 juillet 1988, postérieurement à l'expiration du délai fixé par l'article

cour d'appel de Paris le 23 janvier 1985 qui leur a été signifié régulièrement à parquet le 18 mars 1985 ; Qu'il s'ensuit que ce pourvoi, qui a été formé après expiration du délai de deux mois fixé à l'article

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé par le Crédit lyonnais, le 27 décembre 1993, contre le jugement

société Auberge club Marcel X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article

(Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents

612 du nouveau Code de procédure civile ; que le directeur général des Impôts excipe de la nullité de l'acte de notification qui ne mentionnait pas que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être

612 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable ; Et attendu que ce pourvoi ne revêt pas un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M.

Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1996, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Mantalo, dont le siège est ..., ci-devant

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,