cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 6, 593, 609 et 612 du Code de procédure pénale, méconnaissance de la chose jugée, insuffisance de motifs, manque de base légale

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 617-20, L. 617-21, L. 617-22 du Code de la santé publique, 56, 76, 97, 591 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer, défaut de motifs

450 du code de procédure civile

L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 611-1

617 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la contrariété de jugements ne peut être invoquée, en application de l'article 617 du nouveau Code de procédure civile, que lorsque la fin

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 611-10, L. 631-1, alinéa 1er, L. 611-8, L. 611-9, L. 212-1, L. 241-49

Jean-Patrice X... était "responsable de parc service commercial VN et VO du 01/11/97 au 03/03/2000, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'affiliation au régime d'assurance

Bien-fondé du moyen Vu l'article 615, alinéa 1, du code de procédure civile : 6.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 352, alinéa 1er, du code civil et l'article 329 du code de procédure civile

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle méconnaît l'article L. 612-2 du

1134 du Code civil ; alors, 2 ) que s'il est vrai que tout accord peut être nul à raison d'une erreur de la part d'une des parties, il appartient à celui qui se prévaut de l'erreur de l'établir ; que

699 du code de procédure civile et aux sommes suivantes : - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société [2], au titre des frais de première instance et d'appel, -

2 du code civil, outre l'article 2 du décret n° 2015-101 du 2 février 2015 et l'article D. 613-19 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu que les dispositions

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 611-8, 611-9, 631-1 et 631-2 du Code du travail, ensemble les articles

L. 611-3 du code de commerce et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 2334-4 du code du travail, pour l'exercice des missions prévues par l'article L. 2332-1, le comité de groupe

[S] [C] la somme de 550 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.