Article 3 : L’université Sorbonne Paris Nord versera à M. A... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

€ bruts à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; 7. 720, 62 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Julien » et AC 62 pour 3 900 m ² attribué à E... Henri sans qu'aucun acte ne l'explique, puis de AC 63 en AX 21 pour 4 717 m ² sous le nom de « Y...

Aux termes de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales : " Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande mentionnée aux articles L. 10 () du présent code ou de la réception

2242-12 du code de travail que le contrat a été conclu à durée déterminée pour surcharge de travail, et que ledit contrat prévoyait en son article 6 que la salariée effectuerait 169 heures de travail

Elle peuvent également, en application des articles R. 561-62 et R. 561-63 de ce code, exercer une voie de recours contre la décision liquidant l'astreinte prononcée le cas échéant, par la voie de l'appel

l'article 266 quinquies méconnaissait les dispositions de l'article 2 de cette directive, nonobstant l'existence d'une compétence des Etats membres, résultant de l'article 3 § 3 de la directive n° 92/12

antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 62 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 méconnaissait les dispositions de l'article 2 de la directive n° 2003/96/CE ; que de surcroît, alors que l'article

propriété du sol des parties communes générales de l’immeuble et les 85 millièmes des parties communes du bâtiment A, lot n° 1006 : au premier étage du bâtiment A une cellule professionnelle numéro A 12

née le 30 Mai 1988 à CALAIS (62) demeurant ... ...

sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture ; que toutefois, l'article R. 811-62 du même code permet au directeur départemental ou régional des

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Lyon. Article 3 : Les conclusions de M.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société PCRPROP est rejetée.

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 85 du décret n° 621587 du 29 décembre 1962 : Les ordonnateurs rendent exécutoires les titres de

de joindre ces deux requêtes pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité de l'article 12 du décret du 20 décembre 1993, qui modifie les articles 16-1 à 16-4, déjà modifiés, du décret n° 62-1004

[GT] [E], domicilié [Adresse 15], 24°/ à Mme [O] [EF], domiciliée [Adresse 12], 25°/ à M. [ZZ] [ZF], domicilié [Adresse 31], 26°/ à M. [UX] [G], domicilié [Adresse 38], 27°/ à M.

X... devant le tribunal administratif de Versailles et dirigée contre lesdites dispositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment ses articles 61 et 62 ; Vu le code des tribunaux