Sur le fond L'article L 622-32 du code commerce, permet la délivrance d'un titre exécutoire, par le président du tribunal de commerce, aux créanciers d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance

créance ne devenant exigible qu'à la date de la décision de leur admission au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

L.145-17 du Code de commerce, Vu l'article L.145-14 du Code de commerce, Vu l'article L.622-21 du Code de commerce, DIRE ET JUGER Monsieur [M] [W] recevable et bien fondée en son appel.

... dans le premier jugement, la cour d'appel a violé les articles L. 623-6 et L. 623-7 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises applicable

L.622-6 du Code de Commerce.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

La SARL BENAITEAU a formé opposition à cette collocation au motif que les frais déduits du prix de vente relevaient de l'article L 622-17 du Code de Commerce, L 621-32 ancien, et qu'ils ne pouvaient dès

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

Par ailleurs, l'article L. 643-11 du code de commerce dispose que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de

La SAS CG INEO a fait l'objet, en date du 31/07/2024, en application de l'article R. 123-125 du code de commerce, d'une mention d'office de cessation d'activité.

L. 621-24 du Code de commerce ; 4 / que pour pouvoir condamner au versement de dommages-intérêts au titre d'un abus de voie de droit, les juges du fond doivent établir en quoi consiste la faute de

Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L. 622-6, L. 622-20, L. 622-22, L. 622-23, L. 625-3, L. 625-4 et L. 625-8 du code de commerce

Q... l'a été sur la base de l'article L. 622-32 II du code de commerce (dans le cadre de l'allégation d'une fraude à l'égard des créanciers) et subsidiairement sur celle de l'ancien article 1382 du code

SUR CE Attendu qu'aux termes de l'article L.621-104 du Code de Commerce , si le juge commissaire peut admettre ou rejeter des créances, il peut également constater qu'une instance est en cours et dans

les conditions fixées par décret (article 1010 II du code général des impôts ) ; qu'il résulte de l'article 406 bis I alinéa 2 de l'annexe III du code général des impôts que l'impôt exigible est acquitté