L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, par l'intermédiaire du Tribunal digital, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

L 622-24 du Code de commerce, de : -Réformer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a : - limité l'admission de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Winamusic somme de 1.671, 29

L. 621-43 du code de commerce, qui permet à cet organisme de demander l'admission définitive de sa créance dans le délai prévu par l'article L. 621-103 du même code, la signification du titre au débiteur

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, -

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Aux termes de l'article L 622-24 du Code de commerce, les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, et les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, autres

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

À l'appui de ses prétentions, l'appelante rappelle qu'une procédure en référé ne constitue pas une 'instance en cours' au sens des articles L.622-24 et R.624-2 du code de commerce et qu'à la date de la

de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

L 622-24 du Code de commerce, de : -Réformer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a : - limité l'admission de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Winamusic somme de 1.154,50

Elle précise s'être ainsi conformée aux disposition des articles L. 622-24 du code de commerce s'agissant de l'E.A.R.L. et 1313 s'agissant de M. [Y] [L].

R.622-24 du Code de commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ; Fixe à dix mois, à compter du terme du délai imparti

R.622-24 du code de commerce.

L. 622-24 du code de commerce ; qu'ils doivent être déclarés irrecevables en leurs demandes en tant que dirigées à l'encontre de M.

Elle invoque principalement que l'instance en cours au sens de l'article L 622-24 du code de commerce s'entend d'une action engagée par le créancier à l'encontre du débiteur et non pas une instance introduite

L. 622-17, L. 622-21 et L. 622-24 du code de commerce, rendus applicables au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code ; Attendu que pour fixer la créance des courtiers à la somme

le contribuable ou son représentant de l'avis de cette commission ou celle d'un désistement. » Ce nouveau délai introduit à l'alinéa 4 de l'article L.622-24 du code de commerce par

R. 622-24 du Code de commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ; Fixe à trois mois, à compter du terme du délai imparti