456 et 1021 du code de procédure civile.

624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par la sixième branche relatif à l'indemnité de rupture ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais

dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 624 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE la nullité du contrat de vente et de prestation de services a pour conséquence légale les

L.3171-4 et L. 3121-22 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE la cassation du chef de l'arrêt portant condamnation au paiement d'heures supplémentaires entraînera, en application de l'article 624 du Code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

455 du code de procédure civile.

624 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION Sur l'annulation des avertissements dont a fait l'objet Madame [P] [I] - 1°) ALORS QUE en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef

L. 3171-4 du code du travail, 2° ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera au chef de dispositif de l'arrêt ayant débouté M.

624 du code de procédure civile.

L.3121-11, L.3121-22, L.8221-5 L.8223-1 du Code du travail, ensemble l'article 624 du Code de procédure civile.

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt déclarant recevable l'action du syndicat entraîne la cassation des chefs de dispositif condamnant

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt déclarant recevable l'action du syndicat entraîne la cassation des chefs de dispositif condamnant

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt déclarant recevable l'action du syndicat entraîne la cassation des chefs de dispositif condamnant

1316 – 1 du Code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef du premier moyen entraîne, par voie de conséquence

624 du code de procédure civile ; Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets

qui a déclaré irrecevable l'intervention volontaire du syndicat CGT des Métaux de Montpellier, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté