1134 du code civil ; 3°/ en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation à intervenir de l'arrêt entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 7.

455 du Code de procédure civile

47 du code de procédure civile, l'annulation de cette décision entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt attaqué, statuant

R. 516-41 du code du travail, 651 du code de procédure civile, et 51 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que les décisions rendues en matière prud'homale

intervenir sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 25 juin 2015 entraînera la cassation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué par le présent pourvoi, par application de l'article 625

[W], entraînera celle de l'arrêt en ce qu'il a rejeté leur demande de nullité de l'assemblée générale du 2 novembre 2015, en application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la

Réponse de la Cour Vu l'article 625 du code de procédure civile : 5.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'

455, 458 et 954 du Code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de MM.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation prononcée du chef de dispositif relatif au montant des dommages-intérêts alloués au salarié au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse

R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale que la saisine de la commission

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation à intervenir du chef de l'arrêt relatif aux heures supplémentaires entraîne par voie de conséquence, celle de l'arrêt relatif au bien-fondé

de commerce, ensemble l'article L. 624-5 du même code. » Réponse de la Cour 10.