AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300883
9 juillet 2013
9 juillet 2013
Y... et la MAF aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M. Y... et la MAF à payer la somme de 3 000 euros à M.
Source officiellePage 36 sur 5524
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01514
1 juillet 2009
1 juillet 2009
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.
Source officielle