Examen de la recevabilité des pourvois contestée par la défense Vu les articles R. 661-1 et R. 662-1, 1° du code de commerce et les articles 462 et 525-2 du code de procédure civile, ce dernier alors

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L. 121-1 et suivants du code des assurances ; 3°) ALORS QUE le droit à la reconstruction prévu à l'article L. 111-3 devenu L. 111-15 du code de

675 et 677 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, seraient insuffisantes les mentions imprimées de l'acte de signification, de telles mentions ne constituant que le rappel des termes

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; les condamne à verser la somme de 2 000 euros à M.

668 et 669 du code de procédure civile, ensemble l'article 1415 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ne résultait pas des termes de la lettre que M.

X... à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire l'ayant nommée contrôleur, que les dispositions de l'article L. 661-6 I 1° du code de commerce ne pouvaient avoir pour effet de fermer les recours

, Vu l'article L. 651-4 du code de commerce, Vu l'article R. 662-1-1 du code de commerce, - déclarer M.

des articles 88, 191, 200, 575, alinéa 2, 2°, 662, 674 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des

X... des chefs de rupture illégale de contrat et connivence ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la

X... des chefs de faux et connivence ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

660 à 662 du code de procédure civile a été respectée, - que le tribunal de première instance de Nouméa a été valablement saisi, - que le compte courant de Mme Linda X...présente un solde débiteur de

par la commune relevant des dispositions de l'article 545 du Code civil ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que

700 du code de procédure civile.

643 et 586 du code de procédure civile, mais du régime propre aux procédures collectives visé à l'article R. 661-2 du code de commerce qui dispose : « Sauf dispositions contraires, l'opposition

du Code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

669 et 670-1 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la société n'a pas soumis ce moyen à la cour d'appel; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR