du Code civil ; que, pour les mêmes raisons, la cour d'appel dénature la convention des parties et viole l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que la situation nette comptable s'entend nécessairement

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

pas une cause grave justifiant la remise de l'adjudication, le Tribunal aurait méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 703 du Code de procédure civile; Mais attendu que la contestation

804 du code de procédure civile.

de l’article 699 du code de procédure civil ; - rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

696 et 699 du CPC) et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil. 6- M.

en contestation de l'ordonnance de saisie pénale du 22 avril 2016 déposée par la société civile immobilière Allegra ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 695-9-22 du code de procédure

Celle de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de première instance et celle de 1 200 euros au même titre à hauteur d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens (articles 696 et 699

700 du Code de Procédure Civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, Condamne la société [Localité 1] CONSTRUCTION aux dépens toutes taxes com Condamne la société

699 du code de procédure civile, Condamné la SCCV [Y] à payer à la SCI Noyer la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rejeté la demande de la

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

de l’article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile - Condamner la SAS Construction Métallique Languedocienne au paiement de l'intégralité des dépens d'appel sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile

, qu'il résulte de l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ancien que le commandement publié cesse de produire effet si dans les trois ans de sa publication il n'est pas intervenu une adjudication

450 du code de procédure civile.

régulier au regard des dispositions de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; que tel est le cas en l'espèce ; qu'en décidant néanmoins que la notification était irrégulière et que l'appel

 805 du Code de Procédure Civile.

Il convient d’admettre les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.