Ce plafond est augmenté, dans la limite de 2 % de son montant, des frais de transport aérien, maritime et fluvial, dûment justifiés, exposés par chaque liste de candidats, au départ et à destination des collectivités relevant des articles 73 et 74 de

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 95

Arrêté du 26 février 1974 portant création d'une zone de protection spéciale dans le département du Nord et extension de l'obligation de la tenue d'un livret de chaufferie

Les dispositions des articles 1er à 4 du décret n. 69-615 du 10 juin 1969 5dispositions abrogées par le décret n. 74-415 du 15 mai 1974 et remplacées par les dispositions des articles 24 et 25 de l'arrêté du 20 juin 1975) relatif à la tenue obligatoire

Article R617-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 89

Code de la sécurité intérieure

R. 312-74 et R. 312-75, en violation de l'article R. 613-92.

Article 706-47-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 31

Code de procédure pénale

-Les infractions qui donnent lieu à l'information de l'administration dans les conditions prévues au I du présent article sont : 1° Les crimes et les délits mentionnés à l'article 706-47 du présent code ; 2° Les crimes prévus aux articles 221-1 à 221

Article 1

—

Elles correspondent au total hors taxes des recettes inscrites sur les comptes 701, 705, 706, 7087, 7511 et 7516, nets des rabais, remises et ristournes accordés, inscrits aux comptes 7094, 7095 et 7096, et déduction faite des frais remboursés aux partenaires

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 23

Arrêté du 13 juillet 1978 FIXANT LES MODALITES DE LIQUIDATION ET D'IMPUTATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DES BENEFICIAIRES DE CERTAINES PRESTATIONS FAMILIALES.

Les cotisations dont sont redevables les organismes et services qui, en application de l'article 26 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, sont autorisés à servir directement les prestations familiales à leurs ressortissants sont liquidées annuellement

Article R5772-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 60

Code des transports

les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires qui ne sont pas destinés au transport des passagers de moins de 24 mètres ou qui relevaient de la compétence de la Polynésie française à la date d'entrée en vigueur de la loi organique n° 2019-706

Article 706-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 75

Code de procédure pénale

ayants droit se constituent partie civile devant la juridiction répressive ou engagent une action contre les personnes responsables du dommage, ils doivent indiquer, en tout état de la procédure, s'ils ont saisi la commission instituée par l'article 706

Article D47-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 32

Code de procédure pénale

L'avis médical mentionné par l'article 706-136-1 et par l'article D. 47-34 est constitué d'au moins une expertise psychiatrique ordonnée par le juge de l'application des peines.

Article 18-1

—

mois suivant la prolongation de plein droit de la détention provisoire intervenue en application de l'article 16 de la présente ordonnance, devant le juge d'instruction ou le magistrat par lui délégué, y compris selon les modalités prévues à l'article 706

Article 706-79-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 37

Code de procédure pénale

d'appel ultramarine ou d'un tribunal supérieur d'appel autre que celui où siège la juridiction spécialisée peuvent être réalisés par un moyen de télécommunication audiovisuelle, selon les modalités prévues aux premier et sixième alinéas de l'article 706

Article L217-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de l'organisation judiciaire

moins qu'ils n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire : 1° Des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article L. 126-1 du code des assurances ainsi que des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article 706

Article R53-8-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 92 > 28

Code de procédure pénale

Des autorités judiciaires, ainsi que les officiers de police judiciaire spécialement habilités, saisis dans le cadre d'une procédure mentionnée au 2° de l'article 706-53-7 ou avisés conformément à l'article R. 53-8-26, peuvent interroger le fichier à

Article 706-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23

Code de procédure pénale

Toute personne physique de nationalité française ayant subi un préjudice résultant de faits, volontaires ou non, commis à l'étranger, présentant le caractère matériel d'une infraction et répondant aux conditions prévues à l'article 706-3 du présent code

Article 1

—

Les agents non titulaires mentionnés aux 1° et 2° de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, en service dans les établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement situés à l'étranger et à l'office universitaire et culturel

Article 3

—

Pour l'application de l'article 74 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du rapport du contrôleur spécifique

Article 1

—

. - Les dispositions du I sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu'elles modifient.

Article 1

—

(non reproduit sauf les modifications intervenues depuis 1983 - règlement modifié,) D. n° 74-713, 7 août 1974 : J.O. 15 août 1974 ; D. n° 75-885, 18 septembre 1975 : J.O. 27 septembre 1975 ; D. n° 76-1055, 18 novembre 1976 : J.O. 23 novembre et rectif

Article 9

—

Les décrets n° 67-1084 du 14 décembre 1967, n° 73-947 du 20 septembre 1973, n° 74-419 du 14 mai 1974, n° 76-468 du 31 mai 1976, n° 78-1165 du 6 décembre 1978 et n° 84-236 du 29 mars 1984 sont abrogés.

Article 3

—

par convention entre ces deux sociétés, les droits, biens et obligations afférents aux activités de radiodiffusion sonore et de télévision exercées outre-mer jusqu'à la date du présent arrêté par la société nationale créée par l'article 8 de la loi n° 74

Page 36 · 47 192 résultats

← Précédent Suivant →