En conséquence, il y aura lieu de condamner la société LAPEYRE à lui verser la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] [I] et pas davantage sur sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Déchéance partielle du pourvoi Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.

MOTIFS DE LA DÉCISION Suivant les articles L. 723-3 et R. 723-8 du code de la consommation, la contestation de l'état du passif et la demande de vérification des créances doit intervenir dans les vingt

752,93 francs, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin, qu'en tout état de cause, en s'abstenant de rechercher l'incidence du contrat souscrit par la société

Sur l’exécution provisoire : Selon les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile : “ Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

700 du Code de Procédure civile, Statuer ce que de droit sur les dépens de l'instance.

Bien-fondé du moyen Vu les articles R. 232-6 et R. 232-7 du code des procédures civiles d'exécution : 9.

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de mutualité sociale agricole Lorraine ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

D..., au seul motif qu'il était décédé, la cour d'appel a violé l'article 724 du code civil, ensemble les articles 370 et 384 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les article 370 et 371

la cour d'appel a violé l'article 266 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, qui ne vise pas l'article 266 du Code civil, échappe aux griefs du moyen ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli

804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

LH..., domicilié [...] , 720°/ M. UIL... A..., domicilié [...] , 721°/ M. PP... LH..., domicilié [...] , 722°/ M. JZ... BC..., domicilié [...] , 723°/ M. WK... GQ..., domicilié [...] , 724°/ M.

1108, 1131, et 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 721, 722, 735, 844, 912, 919-2, 920 et 922 du code civil ; 2° Alors en tout état de cause que l'acte

préciser d'où il résultait que ces dispositions s'appliquaient à l'exposante, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu que les soins infirmiers à domicile