la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

articles 30, 750 et 757 du nouveau Code de procédure civile et 2244 du Code civil ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de

1147, devenu 1231-1, du code civil, L. 4141-1 et L. 4141-2 du code du travail, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement entrepris, a reçu M

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

des articles 343 du code des douanes, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles préliminaire, 460 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

de redressement non contentieuse, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard de l'article 1987 et 1988 du code civil, ensemble des articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 ; 3° /

752 du Code général des Impôts ; que, la notification de redressement visant le dispositif de l'article 750 ter du même Code, quand elle reposait objectivement sur le dispositif de l'article 752 de

Sur les demandes accessoires et les mesures de fin de décision: Sur les dépens: En application de l'article 696 du code de procédure civile et de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution

286 du Code de Procédure Civile.

804 du code de procédure civile.

[G] [R] et Mme [Y] [U] épouse [R] dans leurs dernières conclusions en date du 10 septembre 2025, demandent à la cour au visa des articles 455, 458, 562 du code de procédure civile, 1370 du code civil,

, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; et alors, en second lieu, que, conformément à l'article L. 122-14-3 du Code du travail, il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure

Condamner la société NMC Bâtiment à payer à la société C.F.E. la somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

que l'élection de domicile qu'emporte la constitution d'avocat, par application de l'article 751 du nouveau Code de procédure civile, ne puisse être considérée comme une élection de domicile au sens de

décision au regard des articles 1108 et suivants du Code civil et de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt qui considère qu'était inexact le motif déduit par la société de la suppression du

656 et 658 du code de procédure civile. 48.

450 du code de procédure civile.

par G... et pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a